Community law
- Exemples
The competent authorities shall provide access to such information in accordance with applicable national or Community law. | Les autorités compétentes donnent accès à ces informations conformément au droit national ou communautaire applicable. |
It is necessary to incorporate these measures into Community law. | Il est nécessaire d'intégrer ces mesures dans la législation communautaire. |
That is the reason for the primacy of Community law. | C'est la raison de la primauté du droit communautaire ! |
Community law must be applied in all Member States. | Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres. |
The Commission cannot decide to suspend the application of Community law. | La Commission ne peut pas décider de suspendre l'application du droit communautaire. |
It is necessary to implement these measures into Community law. | Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures dans la législation communautaire. |
This is a question of compliance with Community law. | C'est une question de respect du droit communautaire. |
Furthermore, it is in fact in contravention of Community law. | En outre, c'est en fait contraire au droit communautaire. |
In this case, there has been a violation of Community law. | En l'occurrence, il s'agit d'une violation du droit communautaire. |
A flagrant error in the application of Community law. | Erreur flagrante dans l'application du droit communautaire. |
If this is the case, it is clearly outside Community law. | Si tel est le cas, cela dépasse clairement le droit communautaire. |
This is an important simplification of Community law on the subject. | Il s'agit d'une simplification significative du droit communautaire en la matière. |
Thirdly, we have the problem of the uniform application of Community law. | Troisièmement, se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire. |
Gender equality is one of the basic principles of Community law. | L'égalité hommes/femmes fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire. |
The first is the application of Community law. | La première est l' application du droit communautaire. |
It must not annul the general validity of Community law. | Celle-ci ne peut pas supprimer l'universalité du droit communautaire. |
Economic transfers between these airports should comply with relevant Community law. | Les transferts économiques entre ces aéroports devraient être conformes au droit communautaire applicable. |
Legal profession and Community law (Robert Schuman Project) | Professions juridiques et droit communautaire (Action Robert Schuman) |
This is therefore a clear case of non-compliance with Community law. | Il s'agit donc d'un manquement manifeste au droit communautaire. |
It has protected Community law and developed it further. | Elle a protégé et développé le droit communautaire. |
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