droit civil

Enfin consultation en droit civil et commercial.
Finally consultation in civil and commercial law.
Des changements ont également eu lieu dans le droit civil.
There have been changes in the civil area also.
Le nouveau Code régit l'ensemble des relations de commerce et de droit civil.
The new Code generally governed commercial and civil relations.
Tant dans le droit civil qu'administratif, il existe des dispositions visant à lutter contre la discrimination.
There are provisions in both civil and administrative law aimed at fighting discrimination.
En se mariant, une personne acquiert la pleine capacité juridique dans tous les domaines du droit civil et commercial.
By marrying a person acquired full legal capacity in all civil and commercial matters.
Une de ces inquiétudes concerne la création éventuelle d'un statut pour le mariage dans le droit civil.
One of these concerns is the talk about creating a civil-law statute of marriage.
-Tu t'y connais en droit civil ?
What do you know about maidens' prayers?
-Tu t'y connais en droit civil ?
What do you know about practice?
les garanties de la SEPI couvraient les avantages auxquels Repsol avait droit conformément au droit civil ou commercial espagnol.
The guarantees from SEPI covered benefits to which Repsol was entitled under Spanish civil and commercial law.
Le droit civil français autorise un procès de novo à différents niveaux.
French civil law permits trial de novo at multiple levels.
Professeur de droit civil dans ladite Université depuis 1953.
Professor of Civil Law in said University since 1953.
Est-ce un droit civil car il touche à la discrimination ?
Is it a civil right, because it addresses discrimination?
L’ensemble du droit civil équatorien est inspiré du Code Napoléon.
All Ecuadorian civil law is based on the Napoleonic Code.
La prostitution n'est plus considérée comme immorale aux termes du droit civil.
Prostitution is no longer considered immoral under civil law.
Patrick Morgan est un savant de droit civil et international très connu.
Patrick Morgan is a recognized scholar of international and public law.
Le droit civil est l’un des domaines juridiques clés.
Civil law is one of key law areas.
Pourquoi y a-t-il un livre de droit civil dans ses affaires ?
Okay, why is there a torts law book in his things?
Oh, bien, c'est un argument pour la réforme du droit civil.
Oh, well, it's an argument for tort reform.
Les personnes responsables de l'infraction sont poursuivies conformément au droit civil.
Persons who are responsible for the offence, are pursued under the civil law.
Le droit civil consacrait l'égalité entre les hommes et les femmes.
The representative noted that civil law affirmed equality between women and men.
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