civil law
- Exemples
Any natural or legal person may be a party in civil law. | Toute personne physique ou morale peut être partie à un procès civil. |
Judgments in civil law matters and court fines need to be enforced. | Les jugements rendus au civil (amendes, etc.) doivent être appliqués. |
In civil law systems, avoidance of the contract is usually excluded if the mistake is inexcusable. | Dans les systèmes romano-germaniques, l'annulation du contrat est habituellement écartée en cas d'erreur inexcusable. |
So much for the first part concerning the area of civil law; | C'étaient mes considérations pour la première partie, l'espace judiciaire en matière civile. |
This requirement is not so clear in civil law systems. | La condition n'est pas aussi nette dans les systèmes romanistes. |
Tort law is a branch of the civil law. | La loi d'acte délictuel est une branche de la loi civile. |
French civil law permits trial de novo at multiple levels. | Le droit civil français autorise un procès de novo à différents niveaux. |
The common civil law does not apply to them. | La loi civile commune ne leur est pas applicable. |
This provision is also relevant in the field of civil law. | Cette disposition est aussi applicable en matière civile. |
All Ecuadorian civil law is based on the Napoleonic Code. | L’ensemble du droit civil équatorien est inspiré du Code Napoléon. |
Prostitution is no longer considered immoral under civil law. | La prostitution n'est plus considérée comme immorale aux termes du droit civil. |
Penal sanctions should be supplemented by disciplinary, administrative and civil law sanctions. | Les sanctions pénales devraient être complétées par des sanctions disciplinaires, administratives et civiles. |
Penal sanctions should be supplemented by disciplinary, administrative and civil law sanctions. | Les sanctions pénales devaient s'accompagner de sanctions disciplinaires, administratives et civiles. |
Portugal is a civil law country, influenced by the Romano-Germanic legal tradition. | Le Portugal est un pays de droit romain, influencé par la tradition juridique romano-germanique. |
Persons who are responsible for the offence, are pursued under the civil law. | Les personnes responsables de l'infraction sont poursuivies conformément au droit civil. |
Other courts are responsible for civil law matters. | D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles. |
The representative noted that civil law affirmed equality between women and men. | Le droit civil consacrait l'égalité entre les hommes et les femmes. |
She also asked whether de facto unions were recognized in civil law. | Elle demande aussi si le droit civil reconnaît les unions libres. |
The Law Firm specialises in civil law cases. | Le cabinet d'avocats est spécialisé dans les affaires de droit civil. |
The different instances in civil law proceedings (Code of Civil Procedure) | Les différentes juridictions civiles (Code de procédure civile) |
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