draft bill
- Exemples
The draft bill deals with prohibition offences relating to trafficking in persons (part 1). | Ce projet traite des interdictions concernant la traite des personnes (partie 1). |
This draft bill always keeps changing and is in fact a real problem for society. | Ce projet, sans cesse modifié est en effet un véritable enjeu de société. |
FOSCAM presented the draft bill at the opening of a multi-stakeholder Forum held on 20 March, 2010, in Mvolyé. | La FOSCAM a présenté l’avant-projet à l’occasion de l’ouverture du forum multisectoriel qui a eu lieu le 20 mars 2010 à Mvolyé. |
In Ecuador, a constitutional proposal and draft bill of an Organic Law on Asset Recovery had been tabled for approval. | En équateur, une proposition d'amendement constitutionnel et un projet de loi organique sur le recouvrement de capitaux ont été présentés pour approbation. |
The committee commissioned a consultant who submitted a draft bill to the Cabinet Committee on Legislation (CCL) in the last quarter of 2005. | Le groupe a engagé un consultant qui, au dernier trimestre de 2005, a soumis un projet à la Commission gouvernementale sur la législation (CCL). |
Though the draft bill has not been signed into law, the initiative taken by the State and some influential individuals are in consonance with the provisions of the Convention. | Bien que la loi n'ait pas encore été promulguée, l'initiative prise par l'État et par certaines personnes influentes va dans le sens des dispositions de la Convention. |
The draft bill contains provisions enabling prior censorship and restrictions on content, as well as provisions that indirectly impose compulsory membership in a journalism association, says ARTICLE 19. | Cet avant-projet contient des dispositions qui prévoient la censure préalable et des restrictions sur le contenu, ainsi que des dispositions qui imposent indirectement l'adhésion obligatoire à une association de journalisme, indique ARTICLE 19. |
The text of the draft bill is largely inspired by similar provisions adopted in the Russian Federation in 2012 and intends to seriously restrict the work of non-governmental organisations (NGOs). | Le texte de cette loi s’inspire des dispositions similaires adoptées en Fédération de Russie en 2012 et a pour objectif d’entraver gravement le travail des organisations non gouvernementales (ONG). |
The draft bill will also try to restrict libel tourism. | L'avant-projet de loi tentera aussi de restreindre le tourisme de la diffamation. |
The draft bill recognizes the embryo as a human being. | Ce projet de loi reconnaît à l'embryon le statut d'être humain. |
Jamaica reported that these offences were being considered in a draft bill. | La Jamaïque a signalé que ces infractions étaient envisagées dans un projet de loi. |
Jamaica reported that these offences were being considered in a draft bill. | La Jamaïque a indiqué que ces infractions étaient envisagées dans un projet de loi. |
A draft bill, submitted on 27 September 2007, is now under examination. | Un projet de loi, soumis le 27 septembre 2007, est actuellement à l'examen. |
When they had completed their draft bill, the President showed it to me. | Quand ils eurent terminé leur projet de loi, le président me l'a montré. |
The draft bill is currently being considered by the Parliament's special committee. | Le projet de loi est actuellement examiné par la commission spéciale du Parlement national. |
That draft bill should be up to vote at the Federal legislative. | Il devrait être mis aux voix par l'assemblée législative fédérale. |
The draft bill was promulgated as swiftly as it was approved by Parliament. | L'avant-projet de loi a été promulgué dès son approbation par le Parlement. |
A study in this regard was conducted which resulted in a draft bill. | L'étude menée à cet égard a débouché sur l'élaboration d'un projet de loi. |
The contents of the draft bill are reproduced in an attachment to the report. | Le contenu de l'avant-projet de loi est produit en annexe au rapport : |
At present, the draft bill on counter-terrorism is under review in the National Assembly. | L'avant-projet de loi sur la lutte antiterroriste est actuellement examiné par l'Assemblée nationale. |
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