projet de loi
- Exemples
Épais et soyeux projet de loi écrit, ou est Corvus macrorhynchos. | Thick and silky bill writing, or is Corvus macrorhynchos. |
Tu dois présenter notre projet de loi à la séance. | You have to introduce our bill in the new session. |
Le projet de loi a été approuvé par une majorité écrasante. | The bill was approved by an overwhelming majority. |
En outre, un projet de loi antiterroriste est en cours d'élaboration. | In addition, a draft anti-terrorism legislation is being prepared. |
Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment. | The bill already mentioned may indeed reappear at any time. |
Que dit-on à Moscou du nouveau projet de loi ? | What are they saying in Moscow about the new statute? |
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté. | Please indicate whether the Bill has been enacted. |
Le projet de loi doit encore être adopté par le Sénat. | The bill has still to be passed by the senate. |
L'examen du projet de loi a été reporté à l'automne de 2004. | Consideration of the bill has been postponed until autumn 2004. |
Ce projet de loi devrait être prêt d'ici à la fin 2008. | This Bill should be ready by the end of 2008. |
Mais l'agitation du projet de loi a été forte. | But the agitation for the bill was strong. |
le projet de loi doit être votée cette semaine. | The bill is to be voted on this week. |
Réécrire le projet de loi devra avoir le renouvellement des députés. | Rewrite the bill will have to have renewal of Deputies. |
Votez, et envoyez-moi ce projet de loi. (Applaudissements.) | Take a vote, and send me that bill. (Applause.) |
Un projet de loi devrait être présenté au Parlement en 2007. | A Bill is planned for introduction to Parliament in 2007. |
Le projet de loi avait été éreinté par les membres de l'IFEX. | The bill had been roundly criticised by IFEX members. |
Le projet de loi n'a toutefois pas été présenté officiellement. | However, the bill has not been officially proposed.206. |
Consulter le projet de loi payeur avant de faire des achats in-app. | Consult the bill payer before making any in-app purchases. |
Le projet de loi avait d'abord été déposé en 1999. | The bill was first introduced in 1999. |
Une audience publique sur ce projet de loi s’est tenue en décembre. | A public hearing on the bill took place in December. |
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