district court

Quand la Cour examine un recours formé contre une décision de la District Court, ses décisions sont définitives.
Its decision on appeals from the District Court is final.
La District Court et la Circuit Court sont des tribunaux de compétence locale et limitée, établis par une loi écrite (statute law).
The District and Circuit Courts are courts of local and limited jurisdiction established by statute law.
La Cour, créée en 1972, a toujours siégé en tant que juridiction comprenant trois juges en exercice, issus respectivement de la High Court, d'une Circuit Court et d'une District Court, et elle siège sans jury.
The Court established in 1972 has always sat as a court of three serving judges, one from each of the High, Circuit and District Courts, sitting without a jury.
Il existe également une federal district court.
There is also a federal district court.
Le tribunal de première instance (district court) de l'endroit où le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle est le tribunal compétent.
The district court of the place where the defendant has his/her domicile or habitual residence is the competent authority.
États-Unis, District Court of Appeal, California, 271 P.2d 974 (Cal.
United States, District Court of Appeal, California, 271 P.2d 974 (Cal.
États-Unis, District Court, Connecticut, 177 F. Supp. 856, 864 ; 31 I.L.R.
United States, District Court, Connecticut, 177 F. Supp. 856, 864; 31 I.L.R.
La District Court, statuant en appel, a jugé que la peine était raisonnable.
The District Court, on appeal, considered the sentence appropriate.
États-Unis : U.S. [Federal] District Court, Southern District of New York ; No. 00 Cic.
United States: U.S. [Federal] District Court, Southern District of New York; No. 00 Civ.
La District Court est également compétente pour les questions d'autorisation et d'octroi de licences.
The District Court also has an extensive licensing jurisdiction.
J'ai une citation a comparaitre pour vous. Le Us District Court dans 2 heurs.
I have a summons for you to appear in US District Court in 2 hours.
Décision 579 : - États-Unis : U.S. [Federal] District Court, Southern District of New York ; Nos.
Case 579: United States: U.S. [Federal] District Court, Southern District of New York; Nos.
Chacun à sa District Court, qui siège en divers lieux.
The Court has jurisdiction in civil claims up to a value of 6,350.
Le Chief District Court Judge a souligné que rien de plus n'aurait pu être fait.
The Chief District Court Judge has pointed out that there is no more that could have been done.
United States District Court in Hawaii, Estate of Ferdinand E. Marcos Human Rights Litigation, MDL no 840.
United States District Court in Hawaii, Estate of Ferdinand E. Marcos Human Rights Litigation, MDL No. 840.
Décision 615 : - États-Unis : U.S. [Federal] District Court, Southern District of New York ; No. 00 Cic.
Case 615: - United States: U.S. [Federal] District Court, Southern District of New York; No. 00 Civ.
Décision 610 : CVIM 19 - États-Unis : U.S. [Federal] District Court for North Dakota ; No. A3-97-28 Primewood, Inc.
Case 610: CISG 19 - United States: U.S. [Federal] District Court for North Dakota; No.
1 United States District Court in Hawaii, Estate of Ferdinand E. Marcos Human Rights Litigation, MDL no 840.
United States District Court in Hawaii, Estate of Ferdinand E. Marcos Human Rights Litigation, MDL No. 840.
Décision 616 : - États-Unis : U.S. [Federal] District Court, Southern District of Florida ; No. 01-7541-CIV-ZLOCH, Impuls I.D. Internacional, S.L.
Case 616: - United States: U.S. [Federal] District Court, Southern District of Florida; No.
Les affaires de discrimination commise par des clubs sont renvoyées devant la District Court en vertu de la loi sur l'égalité de statut.
Under the Equal Status Act, discriminating clubs are referred to the District Court.
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