district court
- Exemples
The district court found, however, that the defendant acted as seller. | Le tribunal a toutefois conclu que le défendeur était intervenu en tant que vendeur. |
The issue before the federal district court was whether it had jurisdiction. | La question qui se posait au tribunal fédéral de district était de savoir s'il était compétent. |
In the absence of agreement, the matter shall be referred to the district court. | En cas de désaccord, le tribunal de paix en sera saisi. |
On 11 January 2005, the district court of Nanterre decided that the proceedings were to be continued. | Le 11 janvier 2005, la Cour de Nanterre a décidé que la procédure allait continuer. |
The case was referred to the public prosecutor at the Ekounou district court. | Le procureur de la République du TPI d'Ekounou a été saisi de l'affaire. |
The Muluki Ain authorizes the district court to hear the cases of caste-based discrimination. | Il autorise le tribunal d'instance à connaître d'affaires de discrimination fondée sur la caste. |
The district court made a recommendation that the author be eligible for consideration for parole after two years imprisonment. | Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après 2 ans d'emprisonnement. |
In addition, the former employees of the plant applied to the district court to be reinstated in their jobs at the plant. | En outre, les anciens employés de l'usine ont saisi le tribunal d'arrondissement pour obtenir d'être réintégrés dans leur usine. |
The district court of the place where the defendant has his/her domicile or habitual residence is the competent authority. | Le tribunal de première instance (district court) de l'endroit où le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle est le tribunal compétent. |
On 22 November 2012, human rights organisation Agora lodged a complaint to the Zamoskvoretsky district court of Moscow against the Ministry of Justice. | Le 22 novembre 2012, l'organisation Agora a porté plainte contre le Ministère de la Justice auprès du tribunal du district de Zamoskvoretsky à Moscou. |
Membership of the panel is recorded in an ordinance of the president of the court or the district court with extended jurisdiction. | La formation du bureau est constatée par ordonnance du Président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue. |
If Armenia's stance against terrorism is sincere, then it would be worth their while to study the reasons which led the district court to its decision. | Si la prise de position de l'Arménie contre le terrorisme est sincère, celle-ci ferait bien d'étudier les raisons qui sous-tendent le jugement du tribunal de district. |
You agree that any dispute arising out of these Terms of Use and Privacy Notice shall be resolved exclusively in the district court of Helsinki, Finland. | Vous acceptez que tout conflit émanant de ces Conditions d'utilisation et de la Déclaration de confidentialité sera traité exclusivement par le tribunal de première instance d'Helsinki, Finlande. |
In a decision of 13 April 2004 the district court denied the Ukrainian party's motion for certification of an order for immediate interlocutory appeal. | Dans une décision du 13 avril 2004, la Cour a rejeté la requête de la partie ukrainienne tendant à obtenir une attestation d'ordonnance en vue d'appel interlocutoire immédiat. |
The third case was examined by a district court and was about a trial employment and disfavouring a person in connection with pregnancy. | C'est un tribunal de district qui avait connu de la troisième affaire, qui concernait un emploi à l'essai et un comportement défavorable à l'égard d'une personne enceinte. |
Rosenthal was convicted by a district court in June 2003 for cultivating hundreds of cannabis plants for a city of Oakland medical cannabis program. | E. Rosenthal a été condamné en juin 2003 par un tribunal pour avoir cultivé plusieurs centaines de plants de cannabis destinés au programme de cannabis médical de la ville d’Oakland. |
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The district court dismissed the suit and the buyer appealed. | Le tribunal de district avait rejeté l'action et l'acheteur avait fait appel. |
The district court will consider the complaint within 15 days. | Le tribunal de district doit examiner ce recours dans un délai de 15 jours. |
Each of Nepal's 75 districts has a district court. | Chacun des 75 districts du pays a un tribunal de première instance. |
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