demerger
- Exemples
The demerger plan shall be approved by the demerging company in compliance with the requirements of its governing laws. | Le projet de scission devra être approuvé par la société scindée conformément aux dispositions du droit la régissant. |
The legal representatives of the demerging company shall draw up a demerger plan compliant with the provisions of the laws governing the said company. | Les représentants légaux de la société scindée devront élaborer un projet de scission en accord avec les dispositions du droit régissant la société scindée. |
The demerger operation shall be carried out in compliance with the rules on company formation and on the setting up of branches, as in force in the States involved. | L'opération de scission devra être effectuée dans le respect des normes en matière de constitution de sociétés et d'établissement de succursales adoptées par les États impliqués. |
As is usual in many legal systems, within the framework of demerger operations, the subsidiary application of the rules relating to international corporate mergers is provided for. | Comme cela est habituel dans de nombreux ordres juridiques, il est prévu, dans le cadre des opérations de scission, l'application subsidiaire des règles en matière de fusion internationale de sociétés. |
Once all the demerger requirements provided for in the State of the demerging company have been met, the operation shall be registered with the relevant companies registry. | Suite à la réalisation de toutes les conditions nécessaires à la scission, telles que prévues dans l'État de la société scindée, l'opération devra être inscrite auprès du Registre du commerce compétent. |
Management is to provide recommendation to the Board for enhancing capitalization of legacy assets, recommending from the list of options, which could include an internal restructuring, a demerger and a full/partial sale by year-end 2015. | La direction fera des recommandations au Conseil d'administration visant une meilleure capitalisation des actifs gérés en extinction et d'autres solutions telles qu'une restructuration interne, une scission ainsi que la vente complète ou partielle d'ici la fin 2015. |
Demerger shall be deemed international where it concerns companies governed by different laws, or where it affects the foreign-based branches of a demerging company. | La scission sera réputée revêtir un caractère international lorsque des sociétés régies par des droits différents participeront à une telle opération ou lorsque celle-ci impliquera des succursales de la société scindée situées à l'étranger. |
Such registration shall be carried out before the demerger becomes effective. | Cette inscription devra être effectuée avant que la scission ne commence à produire ses effets. |
Further to the completion of the demerger of the perfumery glass packaging operations in 2015, SGD Pharma is now focused on products dedicated to the largest pharmaceutical companies worldwide. | Au terme de la séparation de ses activités parfumerie et pharmacie en 2015, SGD Pharma s’est concentré sur les produits destinés aux plus grandes entreprises pharmaceutiques au niveau mondial. |
Similarly, in the case of AZ Servizi, demerger should make it possible, according to Mediobanca, to create new business and growth opportunities which will be difficult to achieve by a company wholly owned by an air carrier. | De même, pour AZ Services, la séparation doit permettre, selon Mediobanca, de créer de nouvelles opportunités d'activité et de croissance difficilement réalisables par une société appartenant intégralement à un transporteur aérien. |
Even if the demerger does not entail the setting up of new companies or branches, the demerger resolution shall be registered with the relevant registry in the country of the beneficiary companies. | Quand bien même la scission n'impliquerait pas la création de nouvelles sociétés ou de succursales, la résolution relative à la scission devra toutefois être inscrite auprès du Registre compétent dans le pays des sociétés bénéficiaires. |
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