demande d'extradition
- Exemples
En pareil cas, il ne peut être fait droit à la demande d'extradition. | In such a case, the extradition cannot be done. |
La juridiction de second degré rend une décision définitive sur la recevabilité de la demande d'extradition. | The second-instance court reaches a final decision on the admissibility of the extradition. |
Si le tribunal juge irrecevable la demande d'extradition, cette dernière ne peut avoir lieu. | If the court made a decision about the inadmissibility of extradition, extradition cannot take place. |
Un tribunal doit ensuite statuer en audience publique sur la recevabilité de la demande d'extradition. | Later on, a court shall rule at a public hearing whether extradition is admissible. |
Il note qu'avant 1992, il avait été assuré qu'il ne faisait l'objet d'aucune accusation ou demande d'extradition. | He notes that before 1992 he had been assured that no charges or extraditions were pending against him. |
La demande d'extradition est arrivée le même jour accompagnée de toutes les pièces du dossier. | The request was received on the same day, with all the background information on which it was founded. |
Il appartient aux autorités judiciaires de s'assurer que l'infraction motivant la demande d'extradition n'a pas un caractère politique. | The judicial authorities determine whether the offence having given rise to the extradition process is of a political nature. |
La Suède a souligné qu'elle avait des régimes d'extradition différents selon le pays d'où émanait la demande d'extradition. | Sweden stressed that it has different regimes regarding extradition, depending on the country to which a person is subject to the extradition. |
Même en l'absence de traité, en effet, le droit national ou la coutume internationale peut justifier une réponse favorable à une demande d'extradition. | In the absence of treaty either the national law or international custom can be used to accede the request. |
Dans ce contexte, l'application du droit interne (c'est-à-dire le procès) peut être aussi considérée comme une obligation du pays qui rejette une demande d'extradition. | In this context, the application of domestic law (i.e. the trial) may be seen also as the obligation of the country refusing the extradition. |
La demande d'extradition peut être adressée au Ministère de la justice directement ou par la voie diplomatique par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères. | This request can be sent directly to the Ministry of Justice, or by diplomatic channels through the Ministry for Foreign Affairs. |
L'intéressé est remis en liberté si la demande d'extradition est rejetée. | The person shall be released if the request for extradition is rejected. |
Jusqu'ici, aucune demande d'extradition n'a été formulée concernant une affaire de terrorisme. | So far, no request for extradition in cases of terrorism has been made. |
À ce jour, il n'a reçu aucune demande d'extradition fondée sur un traité multilatéral. | To date, it has not received any extradition requests based on a multilateral treaty. |
Aucune suite n'a encore été donnée à notre demande d'extradition. | There has been no response thus far to the request for his extradition. |
Les pays tiers peuvent faire une demande d'extradition. | Third countries can request extradition. |
Or c'est ce même fait qui motive la demande d'extradition actuelle. | Today the same reasons are the basis of the current extradition request. |
Les faits incriminés dans la demande d'extradition se sont produits sur le territoire argentin. | The acts complained of in the extradition request occurred in Argentine territory. |
D'ici à ce qu'on ait une demande d'extradition, ils seront partis depuis longtemps. | By the time we get an extradition order, they'll be long gone. |
Aucune demande d'extradition n'a été reçue. | An extradition request was never received. |
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