extradition request
- Exemples
If they deny an extradition request, however, there is an obligation to prosecute. | Toutefois, si elles refusent l'extradition, elles ont l'obligation d'engager des poursuites. |
An arrest warrant and extradition request was therefore made to the Spanish authorities against Rodolfo Almiron. | Une demande d’arrestation et d’extradition de Rodolfo Almiron a donc été émise à l’attention des autorités espagnoles. |
In Belgium, the Indictment Division issues an opinion on the admissibility and advisability of the extradition request. | En Belgique, c'est la Chambre des mises en accusation qui émet un avis sur l'admissibilité et l'opportunité de l'extradition. |
A request for provisional arrest may be made pending the formal extradition request, but must be confirmed through the diplomatic channel. | Une demande d'arrestation provisoire peut être faite en attendant la demande formelle d'extradition, mais devra être confirmée par voie diplomatique. |
UNODC is currently developing an extradition request writer tool, which is expected to be available in 2007. | L'outil d'aide à la rédaction des requêtes d'extradition de l'ONUDC est actuellement en cours d'élaboration et il est escompté qu'il sera disponible en 2007. |
The Supreme Court of Justice shall, within 20 days following receipt of that ruling, decide to grant or deny the extradition request. | Dans les 20 jours de la réception de la demande, la Cour suprême de justice accorde ou refuse l'extradition. |
An extradition request may also be refused if the offence to which it refers was committed in the territory of the contracting party receiving the request. | L'extradition peut aussi être refusée si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise sur le territoire de la partie contractante requise. |
However, under an Article 95 alert it is also possible for provisional arrest prior to obtaining an extradition request. | Article 7, paragraphe 1 |
Provisional release may also be requested before the interim relief judge issues a decision, if the extradition request has been based on an arrest warrant. | La demande de mise en liberté provisoire avant la décision du juge des référés peut également être appliquée dans l'hypothèse ou la demande d'extradition est basée sur un mandat d'arrêt. |
He asserts that, according to Constitutional Court judgement 128/1995, the only justification for provisional detention is to prevent the subject of an extradition request from absconding. | Il affirme que dans son arrêt 128/1995 le Tribunal constitutionnel a indiqué que la détention provisoire avait pour seul motif d'éviter la fuite de la personne faisant l'objet d'une extradition. |
According to the Act, there were 20 countries with reduced evidential requirements for extradition; 48 countries in total were not required to provide prima facie evidence in support of an extradition request. | Selon celle-ci, il existait 20 pays où le niveau de preuve demandé pour une extradition était faible et 48 au total dans lesquels une extradition pouvait être demandée sans présomption sérieuse. |
In the absence of bilateral treaties, where the Maldives and the requesting party are parties to the same Convention, it could provide the legal basis for an extradition request should the Convention stipulate the same. | En l'absence de traité bilatéral, si les Maldives et l'État requérant sont parties à la même convention, celle-ci peut constituer la base juridique de l'extradition pour autant qu'elle prévoie des dispositions en la matière. |
Today the same reasons are the basis of the current extradition request. | Or c'est ce même fait qui motive la demande d'extradition actuelle. |
The acts complained of in the extradition request occurred in Argentine territory. | Les faits incriminés dans la demande d'extradition se sont produits sur le territoire argentin. |
On the same date, Belgium made an extradition request to Senegal. | À cette même date la Belgique avait demandé au Sénégal l'extradition d'Hissène Habré. |
An extradition request was never received. | Aucune demande d'extradition n'a été reçue. |
By Ministerial Resolution No. 2549 of 9 August 2001 the extradition request was rejected. | Par arrêté ministériel nº 2549 du 9 août 2001, la demande d'extradition a été rejetée. |
Accordingly, to accede to the extradition request would be prejudicial to national sovereignty. | Faire droit à la demande d'extradition aurait donc été une atteinte à la souveraineté nationale. |
Is the double criminality requirement established in your domestic legal framework for granting an extradition request? | Votre législation interne exige-t-elle la double incrimination pour qu'une demande d'extradition soit acceptée ? |
In that case, please indicate if an extradition request is required prior to the State party establishing its jurisdiction. | Dans ce cas, indiquer si une demande d'extradition est requise avant que l'État partie n'établisse sa compétence. |
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