decriminalize
- Exemples
The Committee welcomes the adoption of Order No. 05.002 of 22 February 2005 promulgating the Freedom of the Press and Communication (Organization) Act, which decriminalizes press offences. | Le Comité salue l'adoption de l'ordonnance nº 05.002 du 22 février 2005, portant loi organique sur la liberté de la presse et de la communication, qui dépénalise les délits de presse. |
This provision effectively decriminalizes so-called journalistic libel. | Cette disposition dépénalise en fait la diffamation par voie de presse. |
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