decontrol
- Exemples
If there is no consensus to renew these Notes, the decontrol Notes of 3 December 1998 (WA-LIST (98) 1) will be re-introduced. | En l'absence de consensus concernant la prorogation, les notes d'exclusion du 3 décembre 1998 (WA-LIST (98) 1) seront réintroduites. |
Note: Decontrol note 2 to 3E001 also applies to 3E002. | Note : La note d'exclusion no 2 au paragraphe 3E001 s'applique également au paragraphe 3E002. |
Note: Decontrol note 2 to 3E001 also applies to 3E002. | A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE : |
Note: Decontrol note 2 to 3E001 also applies to 3E002. | À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 25 % de blé ou 20 % d'orge et 5 % de seigle |
The Housing (Decontrol) Ordinance, 1959, provides for the decontrol of dwelling houses built or completed after 1 March 1959 or occupied by the owner as his ordinary residence. | Cette ordonnance de 1959 libère en effet les prix des habitations construites ou achevées postérieurement au 1er mars 1959 ou bien occupées par le propriétaire qui en fait sa résidence habituelle. |
These are the Re-letting of Urban Property (Regulation) Act, 1931, and the 1979 amendments to the Housing (Decontrol) Ordinance, 1959. | Il s'agit en particulier de la loi de 1931 portant réglementation du renouvellement de la location de biens urbains et des amendements apportés en 1979 à l'ordonnance de 1959 relative à la libération des prix du logement. |
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