sanction
- Exemples
Les cent conseils de sanction suprême sont également sur Salvington. | The one hundred councils of supreme sanction are also situated on Salvington. |
Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative. | In these cases, response is mandatory, under penalty of administrative sanctions. |
Une loi dépourvue de sanction est sans force. | Law that has no penalty is of no force. |
Le type de sanction dépend de la nature et de l'importance de la faute commise. | The nature of the penalty depends on the nature and extent of misconduct by members. |
La quatrième Convention de Genève interdit à la puissance occupante de recourir à cette forme de sanction collective. | The Fourth Geneva Convention prohibits this form of collective punishment by the occupying Power. |
Type de sanction administrative demandée | Type of administrative penalty requested |
Je voudrais remercier M. Morillon d’avoir qualifié l’étiquetage écologique de sanction positive incitant à un comportement durable. | I would like to thank Mr Morillon for his description of eco-labelling as a positive sanction supporting sustainable behaviour. |
Le renvoi administratif est une mesure de sanction administrative d'un étranger ou d'un apatride sanctionnant des délits administratifs. | Administrative removal is a measure of administrative responsibility of an alien or a stateless person for administrative offences. |
Nous avons bien un système de sanction dans ce domaine. | We have of course a system of penalties in this area. |
Ces compétitions sont généralement sanctionnées par l'organisme de sanction du pays. | These competitions are usually sanctioned by the country's sanctioning body. |
Ces compétitions sont sanctionnées par l'organisme de sanction du comté. | These competitions are sanctioned by the county's sanctioning body. |
Pouvoirs de surveillance, pouvoirs de sanction et droit de recours | Supervisory powers, powers to impose penalties and right of appeal |
Il ne doit jamais s'agir d'un moyen de sanction. | It must never be used as a means of punishment. |
Plusieurs faiblesses dans le système de gestion, de contrôle et de sanction | Various weaknesses in the system for management, control and penalties |
Cette cour n'est pas simplement un système de sanction, elle établit la loi. | This court is not just a system to punishment, it establishes the law. |
Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative. | In these cases reply is obligatory under penalty of a fine. |
Les risques ne devraient pas être des domaines de sanction. | Risks should not be punishment areas. |
Les procédures de sanction nécessaires doivent bien évidemment suivre. | The necessary penalty proceedings must naturally follow. |
En tant qu'organe consultatif, celle-ci n'a aucun pouvoir de décision ou de sanction. | As a consultative body, it has no power of decision or sanction. |
L'auteur de la divulgation est passible de sanction pénale. | The perpetrator of the disclosure is criminally liable. |
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