d'office
- Exemples
À certaines conditions, le juge peut désigner un avocat d'office. | In some conditions, the judge could appoint a lawyer. |
Les grands projets doivent aussi être protégés contre le dégagement d'office. | Large projects should also be protected from automatic decommitment. |
Elles s'informent également mutuellement de l'ouverture de procédures d'office. | They shall also inform each other when opening ex officio procedures. |
Il était représenté par un avocat commis d'office. | He was represented by a legal aid lawyer. |
Cette dernière procédure aurait été engagée d'office par l'hôpital. | Reportedly, the latter procedure was initiated by the hospital ex officio. |
Ce statut doit être respecté d'office par les autorités chargées des poursuites. | Said status has to be respected ex officio by the prosecuting authorities. |
Le tribunal lui a alors commis un avocat d'office. | The court then assigned a legal aid lawyer. |
Les services de l'avocat commis d'office sont gratuits. | The services of a duty advocate are free. |
Elle peut également être engagée d'office sur décision du bureau compétent. | Proceedings may be instituted ex officio on a decision of the competent office. |
Je peux pas me pointer avec un commis d'office. | I can't walk in there with a public lawyer. |
Nous ne pouvons pas faire confiance à son avocat commis d'office pour délivrer un message. | We can't even trust his government-appointed lawyer to deliver a message. |
Pour toutes les autres infractions, l'enquête et les poursuites sont menées d'office. | The investigation and prosecution of all other offenses are carried out ex officio. |
Des permis de séjour peuvent être accordés d'office. | Ex officio residence permit may be granted. |
Si vous n'en avez pas, il vous sera commis un d'office. | If you cannot afford one, one will be provided for you. |
Si vous ne pouvez pas payer, il sera désigné d'office. | If you can't afford one, one will be appointed for you by the state. |
Si vous avez pas les moyens, un avocat vous sera commis d'office. | If you can't afford one, one will be provided for you. |
C'est 10 ans de plus d'office, Frank. | This is an automatic 10 years, Frank. |
Ngeze avait précédemment désavoué quatre paires de conseils qui lui avaient été commis d'office. | Ngeze has previously dismissed four sets of his assigned counsel. |
La Chambre de première instance a cité d'office un témoin à comparaître. | The Trial Chamber called one witness proprio motu. |
A moins que vous ne préfèreriez un commis d'office. | If you don't want the court to appoint a public lawyer. |
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