- Exemples
France also reiterated the important role of the Contrôleur général des lieux de détention whose mandate is broad and whose independence is protected by the law. | La France a aussi réaffirmé l'importance du rôle du Contrôleur général des lieux de détention, dont le mandat était très large et l'indépendance protégée par la loi. |
Placement in pretrial detention, which is considered exceptional, is determined by the juge des libertés et de la détention, the sitting magistrate, whom the trial judge must approach by means of a reasoned order if he or she considers the detention to be indispensable. | Le placement en détention provisoire, considéré comme exceptionnel, est de la compétence du juge des libertés et de la détention, magistrat du siège, que le juge d'instruction doit saisir par ordonnance motivée s'il estime indispensable un tel placement. |
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