dépôt légal
- Exemples
Toutes les transactions sont protégées par notre processus minutieux de dépôt légal et notre équipe. | All transactions are protected by our careful escrow process & team. |
C'est ça. Elle a senti les ondes et maintenant, je suis en dépôt légal | That's right, she felt the vibe and now I'm in escrow. |
Les faits se sont passés après le dépôt légal des résolutions d'urgence et c'est pour cela que je vous en entretiens aujourd'hui. | The events took place after the official deadline for tabling resolutions on urgent subjects, which is why I am informing you of it today. |
la date du dépôt légal de l’acte au greffe du tribunal ; | The date of the legal deposit of the act in the court registry; |
Les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation. | It has traditionally been under the responsibility of libraries, especially national legal deposit libraries. |
Située à Paris, elle est le dépositaire en France du dépôt légal (tout livre imprimé mis en vente). | Located in Paris, it is a repository of all that is published in France. |
Les archives ou les bibliothèques, et plus particulièrement les bibliothèques nationales de dépôt légal, ont toujours été responsables de leur conservation. | It has traditionally been under the responsibility of libraries or archives, especially national legal deposit libraries. |
Certaines exigences et procédures en matière de contrôle avaient été supprimées, ce qui permettait la publication de quotidiens sans dépôt légal. | In particular, some of the requirements and need for review have been withdrawn, allowing newspapers to publish without legal registration. |
Le Ministre a également évoqué deux types de réforme, la réforme des peines d'emprisonnement et la suppression du dépôt légal pour les publications de presse. | The Minster also mentioned two types of reforms, the reform of prison penalties and the abolition of legal submission of copies press. |
Le Ministère a également évoqué deux types de réforme, la réforme des peines d'emprisonnement et la suppression du dépôt légal pour les publications de presse. | The Minster also mentioned two types of reforms, the reform of prison penalties and the abolition of legal submission of copies press. |
Le « dépôt légal » obligatoire de l’original constitue une autre mesure bienvenue pour la préservation de la mémoire et de l’identité collectives des populations. | The establishment of the ‘legal requirement’ to deposit the master copy is a further welcome measure in preserving people’s collective memory and identity. |
Le fait d’instaurer des dispositions et des pratiques efficaces en matière de dépôt légal peut alléger la charge administrative pesant sur les détenteurs de contenu comme les organismes de dépôt, et devrait donc être recommandé. | Efficient provisions and practices for legal deposit can minimise the administrative burden on content holders and deposit institutions alike, and should therefore be recommended. |
- La loi du 7 novembre 1996 sur le dépôt légal (Journal législatif, 1996, n° 152, point 722) ; | Both the NHP and other programmes described in detail in this part of the report, contain a lot of information on this issue. |
Navigation et Cartazoom : Toute l’ergonomie de navigation dynamique mise en œuvre sur le site (CartaZoom, infobulles géographiques, onglets thématiques par localisation géographique, arborescence, navigation événementielle) fait l’objet d’un dépôt légal. | Navigation and Cartazoom: All the ergonomy of dynamic navigation implemented on the site (CartaZoom, geographic bubbles, theme tabs by geographic location, charts, context oriented navigation) has been legally deposited and copyrighted. |
En vertu de la loi du 7 novembre 1996 sur le dépôt légal (Journal législatif, 1996, n° 152, point 722), une copie de chaque film de cinéma ou de télévision est fournie au Conservatoire par les producteurs. | Over 400 new waste-water treatment plants were being put into operation each year. |
S'agissant des enquêtes menées sur le dépôt légal et les systèmes d'enregistrement, les groupes d'experts du cinéma vont être convoqués cet automne et nous allons lancer la discussion sur les résultats de ces enquêtes. | With regard to the investigations into legal deposit procedures and registration schemes, groups of film industry experts will be convened this autumn and we shall commence the debate on the results of these investigations. |
Cependant, le dépôt légal prévu par le chapitre I du Code de la presse serait, dans la plupart des cas, d'après les renseignements transmis au Rapporteur spécial, un instrument pour empêcher toutes les publications non désirées. | However, according to information sent to the Special Rapporteur, the provision on registration of copyright in chapter I of the Press Code is usually used to block all undesirable publications. |
La faculté de droit de l’université de Cambridge a une excellente réputation, et sa bibliothèque est une bibliothèque de dépôt légal, ce qui signifie qu’elle reçoit obligatoirement un exemplaire de chaque livre publié en Grande-Bretagne. | Why was the venue chosen? The University of Cambridge excels in law subjects and the university library is a copyright library, meaning it receives by law a copy of every book published in Britain. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
