délictueux
- Exemples
Les actes délictueux sont passibles d'amendes. | For the illegal actions, the fines are determined. |
Des cas délictueux ne sont pas nécessaires à une gestion injustifiée. | Just because there is unjustified management does not necessarily mean there is unlawful management. |
La sanction pèse ici sur l'employeur délictueux, tandis que le migrant est considéré comme une victime. | The sanction applies here to the offending employer, whilst the migrant is considered to be the victim. |
Les sanctions devaient non seulement empêcher les actes délictueux, mais aussi permettre de réparer les atteintes à la confiance mutuelle. | Sanctions had not only to impede illegal acts, but also remedy the harm done to mutual trust. |
La caractérisation de ces comportements délictueux rendra possible une protection plus complète des valeurs juridiques fondamentales de la société. | It will be possible, through the characterization of these offences, to ensure more comprehensive protection of society's basic legal values. |
Les transactions et les décisions judiciaires ont également comporté des éléments non pécuniaires, afin d'aider à éviter toute répétition du comportement délictueux. | Settlements and court decisions also included non-monetary elements to assist in ensuring that offending behavior does not recur. |
Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité, contre la corruption et contre d'autres comportements délictueux au sein de la police. | Achieve significant results in the fight against criminality, and in fighting corruption and other criminal behaviour within police ranks. |
Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité, la lutte contre la corruption et d'autres comportements délictueux au sein de la police. | Achieve significant results in the fight against crime and in fighting corruption and other criminal behaviour within police ranks. |
L'enquête menée à cette occasion a révélé le comportement délictueux de la police, mais aucune action disciplinaire n'a été engagée contre les policiers concernés. | An inquiry into his conviction uncovered evidence of police criminality, but no disciplinary action was taken against the police officers concerned. |
Souvent, les intervenants ont tendance à négliger d'autres informations et évaluations cruciales, telles que la possibilité d'un jeu délictueux en cas d'urgence. | Oftentimes, the responders tend to overlook other crucial information and assessment such as the possibility of a foul play in the event of an emergency. |
La seule porte de sortie serait de suspecter un jeu délictueux dans lequel vous seriez impliqué et d’abandonner immédiatement votre participation. | The only way out would be if you were to suspect foul-play in which you would be implicated, and to subsequently abort your involvement immediately. |
Mais il n'a pas non plus pris de mesures ni formulé d'intentions de nature à promouvoir la commission de ces actes délictueux. | On the other hand, no publicity measures or attempts to give publicity promoting the commission of these unlawful acts have been made. |
Si un acte délictueux est commis sur l'ordre des autorités, l'agent public qui a donné cet ordre est responsable de l'infraction. | If an act constituting an offence is committed by order of the authorities, the public officer who has issued the order, shall be liable for the offence. |
Envoyer, mettre en ligne, distribuer ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, offensant, abusif, frauduleux, délictueux, obscène ou autrement répréhensible, ou proposer de le faire. | Send, upload, distribute or disseminate any unlawful, defamatory, harassing, abusive, fraudulent, infringing, obscene, or otherwise objectionable content, or offer to do the same. |
Les enfants qui sont ou pourraient être victimes d'actes délictueux peuvent aussi être détenus à titre de protection, en vertu de deux ensembles différents de dispositions de la loi sur l'enfance. | Children who are or may become victims of offences can also be detained as a protective measure under two different sets of Children Act provisions. |
Est considéré comme étant auteur, non seulement quiconque réalise l'acte délictueux, mais aussi qui force ou incite à sa réalisation ou qui y coopère moyennant des actes nécessaires. | A perpetrator is considered to be not only the person who actually commits an offence, but anyone who compels, incites, aids or abets another to commit the offence. |
Le BINUCSIL a également aidé à désamorcer les tensions suite à l'arrestation d'un conseiller local du SLPP du district de Kailahun qui aurait transporté à Freetown des jeunes en possession d'articles délictueux. | UNIPSIL also helped to defuse tensions arising from the arrest of an SLPP local councillor from Kailahun District who was reported to have transported some youths in possession of offensive items to Freetown. |
De surcroît, toute plainte faisant état d'actes délictueux commis par la police, par exemple d'un recours excessif à la force pour procéder à une arrestation, est communiquée aux Magistrats de la Couronne. | However, all complaints which allege acts of criminality by the police, such as the use of unreasonable force to achieve an arrest, are referred to the Law Officers of the Crown. |
Ce projet intégré (Integrated Offender Management project) combine divers outils et instruments dont l'objet est d'identifier les aspects des besoins criminogènes (c'est-à-dire des besoins qui conduisent un individu au comportement délictueux) qui sont liés à la culture maorie. | This Integrated Offender Management project includes a number of tools and instruments to identify the aspects of criminogenic needs (i.e. the needs that lead to an individual's offending) linked to Maori culture. |
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. | Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence. |
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