délibérer

la décision (delibera) du CIPE du 15 avril 1986 concernant la première mise en œuvre de la loi no 808/85 ;
Accordingly, the measure should be considered a selective tax measure affecting the resources of the State.
la décision (delibera) du CIPE du 2 août 2002 modifiant les critères de sélection, les activités admissibles et les intensités d'aide.
These associations argue that since Royal Decree-Law No 10/2000 came into force, agricultural cooperatives have obtained the tax advantages referred to below on their sales of B diesel to third parties.
la décision (delibera) du CIPE du 8 août 1996 modifiant les conditions d'admissibilité et établissant les priorités ;
The second tax advantage lies in the fact that agricultural cooperatives are no longer subject, when selling B diesel to non-member third parties, to the maximum limit of 50 % beyond which they lose their preferential tax treatment.
Le jury ne délibéra que 5 minutes.
The jury was out five minutes.
la décision (delibera) du CIPI du 28 décembre 1993 établissant de nouvelles directives pour la mise en œuvre du régime ;
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