déférer
- Exemples
Le président peut déférer ces questions au Tribunal. | The President may refer these matters to the Tribunal. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | The President may refer the matter to the Tribunal. |
Le président peut déférer la décision sur cette question à la Cour. | The President may refer the decision on this matter to the Court. |
Il peut déférer la question au Tribunal. | He may refer the matter to the Tribunal. |
Il peut déférer la question au Tribunal. | He may refer the matter to the Court of First Instance. |
L'Autriche, au nom de l'UE, a proposé de déférer le sujet à des consultations officieuses. | Austria, on behalf of the EU, proposed deferring the issue to informal consultations. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | The President may refer the matter to the Court of First Instance. |
Dans certains cas, ces commissions pouvaient également enquêter sur l'affaire et la déférer à un tribunal. | In some cases they could also investigate a case and refer it to trial. |
La question de Sabra et Shatila n’a cessé de déférer la chronique depuis qu’elle s’est posée. | The issue of Sabra and Shatila has ceased to refer chronic since it arose. |
Je ne peux que vous déférer au Palais de Justice pour le traitement. | Then I have no choice but to remand you to the Palace of Justice for processing. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | NB: Links to relevant documents may need to be modified over time. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | NB: Links to relevant documents may need to be modified over the time. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | NB: links to relevant documents may need to be modified over the time. |
À défaut, la Commission pourrait décider de les déférer devant la Cour de justice de l’Union européenne. | Otherwise, the Commission may decide to refer them to the EU's Court of Justice. |
Si nous devons déférer à la requête d'ajournement, nous devrons nous réunir demain. | If we were to go along with the request for a deferment, we would have to meet tomorrow. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | Note: Links to relevant documents may need to be modified over time. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | Note: links to relevant documents may need to be modified over time. |
Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, déférer la décision de la Commission au Conseil. | Any Member State may refer the Commission’s decision to the Council within one month. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | Note: Links to relevant documents may need to be modified over the time. |
Le président peut déférer la question au Tribunal. | Note: links to relevant documents may need to be modified over the time. |
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