déférer
- Exemples
Le père a été déféré au tribunal le lendemain. | The father was taken to court the next day. |
M. Milosević doit être déféré au Tribunal international. | Milosević must be brought to trial before the International Tribunal. |
Le 29 mars 2006, M. Taylor a été déféré au Tribunal spécial. | On 29 March 2006, Mr. Taylor was surrendered to the Special Court. |
Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour. | The Security Council referred one situation - Darfur. |
Il est espéré qu'il sera déféré devant le parquet d'Uvira. | It is hoped that corporal Kinenyi will be brought before the prosecutor of Uvira. |
S'il n'est pas déféré devant ce tribunal, l'intéressé doit être libéré. | If this is not done, he must be released from detention. |
Et ça ne pouvait pas attendre après que le prévenu soit déféré ? | And this could not have waited Until after the defendant was remanded? |
Vous serez déféré au commandant. | You will be arraigned before the company commander. |
S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun. | If this request is not complied with, the Office shall appoint the common representative. |
S'il n'est pas déféré à cette invitation, l'Office désigne lui-même le représentant commun. | If that request is not complied with, the Office shall appoint the common representative. |
Le débat sur l'avenir du FISC a été déféré à un groupe de travail spécial. | Discussion on the future of IFCS was deferred to the ad hoc working group. |
Si l’accusation est jugée crédible, le cas doit être déféré à la CDF. | If the accusation is considered credible, it is required that the case be referred to the CDF. |
Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire. | Three States parties have referred to the Prosecutor situations relating to events on their own territory. |
Cette mesure garantit qu'un suspect est effectivement déféré devant un tribunal compétent dans un délai acceptable. | This measure ensures that a suspect is brought before a competent Court within reasonable time. |
Pourtant, Danilo Maldonado Machado n’a jamais été déféré à la justice ni condamné à une quelconque peine. | Danilo, however, has never been brought before a judge or sentenced. |
Nous espérons que M. Kabuga sera arrêté et déféré devant le Tribunal dans un avenir proche. | We look forward to the arrest and transfer for trial of Mr. Kabuga in the near future. |
Dans l'affirmative, le recours est déféré à la chambre de recours en vue de l'examen des motifs. | In the affirmative, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal for examination of the grounds. |
En conséquence, personne ne peut être soustrait au juge compétent légalement établi, ni déféré à un tribunal d'exception. | Accordingly, no one may be denied trial by the competent court established by law or brought before a special court. |
Une fois ces démarches accomplies, l'intéressé doit être promptement déféré devant un juge ou remis en liberté. | Following the completion of the above measures, the detainee shall be brought before a judge swiftly, or released from custody. |
En conséquence, personne ne peut être soustrait au juge compétent légalement établi, ni déféré à un tribunal d'exception. | Consequently no-one can be removed from the jurisdiction of a competent, lawfully established court or brought before an ad hoc court. |
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