déférer
- Exemples
Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés. | Ahmad Harun and Ali Kushayb have not been arrested and surrendered. |
Ces sujets ont été déférés à des concertations officieuses. | These issues were deferred to informal consultations. |
Deux généraux viennent à nouveau d’être déférés à La Haye. | Two more generals have just been sent to The Hague. |
Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales. | The Prosecutor considers that approximately forty suspects could be tried in national jurisdictions. |
Le Procureur estime qu'une quarantaine de suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales. | The Prosecutor considers that approximately forty suspects could be tried in national jurisdictions. |
Les accusés ont été déférés devant le Tribunal militaire permanent à Beyrouth. | The case was referred for judgement to the Permanent Military Court in Beirut. |
Au moins 609 civils arrêtés dans le contexte des manifestations ont été déférés devant des tribunaux militaires. | At least 609 civilians arrested in the context of protests were presented before military tribunals. |
Les adolescents arrêtés pour avoir participé à cette activité sont déférés au parquet. | Adolescents identified as participating in this activity are referred to the Public Prosecuting Office. |
Les matelots qui, par la suite, tombèrent aux mains du gouvernement tsariste, furent déférés en justice. | The sailors who subsequently fell into the hands of the tsarist government were committed for trial. |
La cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui lui sont déférés. | The court of appeal can only decide on the points for decision which have been referred to it. |
La Cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui lui sont déférés. | The Court of Appeal can only decide on the points for decision which have been referred to it. |
Les sept inculpés n'ont toujours pas être déférés devant un tribunal ni autorisés à voir leur avocat. | The seven have yet to be produced before a court and have been denied access to their lawyer. |
Les accusés ont été déférés en justice uniquement aux fins de leur mise en détention, sans jugement, ni audition. | Since then, the accused have been brought to court only to be remanded without trial or hearing. |
De l'avis du chef de l'Etat, les coupables devraient être identifiés et déférés à la justice. | The head of state also said the guilty people must the found and held accountable in court. |
En 2005, 57 890 mineurs ont été déférés au Conseil des mineurs du district fédéral pour des délits de diverses natures. | During 2005, 57,890 minors were referred to the Federal District Minors' Council for offences of various kinds. |
Les rapports de suivi des affaires des quatre accusés déférés aux juridictions nationales sont disponibles sur le site Web du Mécanisme résiduel. | The monitoring reports for all four accused transferred to national jurisdictions are available on the website of the Mechanism. |
L'opération s'était soldée par des dizaines de blessés, des dizaines de militants arrêtés et déférés illico presto devant le tribunal militaire ! | The operation resulted in dozens of injuries, with dozens of militants arrested and brought immediately to military court! |
Le paragraphe ci-dessus ne s'applique pas aux accusés déférés à un tribunal en vertu du décret-loi no 37 de 1966. | This paragraph does not apply to accused persons referred to the court pursuant to Legislative Decree No. 37 of 1966. |
Ils n'ont pas été déférés à un juge et n'ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention. | They have not been presented before a judge and have not been able to contest the lawfulness of their detention. |
Depuis leur arrestation, le 7 mai, ils n’ont pas été inculpés d’une quelconque infraction dûment reconnue par la loi ni déférés. | Since their arrest on 7 May, they have not been charged with a recognizable offense nor brought before a court. |
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