décret-loi

Les droits prévus par l'art. 7 du décret-loi n° 196/2003.
The rights provided for by Art. 7 of Legislative Decree no. 196/2003.
Loi approuvée par le décret-loi no 728 du 5 mars 1991.
Act adopted by Legislative Decree No. 728 of 5 March 1991.
D'après les premières estimations, le décret-loi pourrait concerner plus de 58 000 détenus.
According to initial estimates, this decree could affect more than 58,000 detainees.
Par conséquent, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats (décret-loi 206/2005).
Therefore the right of withdrawal does not apply to purchases (Legislative Decree 206/2005).
Les dispositions du décret-loi 86/99/M sont applicables dans un cas comme dans l'autre.
Provisions of Decree-Law 86/99/M are applicable in both cases.
La législation nationale s'applique dans tous les autres cas (décret-loi 436/91 du 8 novembre).
National legislation applies in all other cases (Decree Law 436/91 of 8 November).
Le Comité réaffirme sa préoccupation concernant le décret-loi d'amnistie no 2191 de 1978.
The Committee reiterates its concern regarding the 1978 Amnesty Decree-Law No. 2.191.
Aux termes des considérants de ce décret-loi :
The recitals to that Decree-Law state the following:
Les organisations et associations non gouvernementales sont régies par le décret-loi no 21 de 1989.
Non-governmental organizations and associations are regulated by Decree Law No. 21 of 1989.
La Présidente Arroyo a déjà signé les proclamations et le décret-loi afférents.
President Arroyo has already signed the attendant proclamations and Executive Order on this matter.
Le Congrès l'a approuvée le 14 novembre 1983, par le décret-loi N° 93.
The National Congress approved it on 14 November 1983 via Legislative Decree 93.
Le Congrès l'a approuvée le 21 juin 1967, par le décret-loi N° 23.
The National Congress approved it on 21 June 1967 via Legislative Decree No. 23.
En juillet 2000, le Gouverneur a pris un décret-loi interdisant le ramassage et l'exportation de coraux.
In July 2000, the Governor issued an executive order prohibiting the collection and export of coral.
Le décret-loi établissant le cadre juridique de la privatisation de BPN a été adopté en novembre 2009.
The decree-law setting out the legal framework for the privatisation of BPN was approved in November 2009.
Sont concernés les enfants et les jeunes gens âgés de 5 à 15 ans (décret-loi 42/99/M).
It covers children and young persons between the ages of 5 and 15 (Decree Law 42/99/M).
La construction de bâtiments privés sur le sable constitue la violation la plus fréquente du décret-loi 212, selon Sánchez.
Construction of private buildings on the sand is the most frequent violation of decree-law 212, according to Sánchez.
Pension sociale non contributive de vieillesse et d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980) ;
Non-contributory State old-age and invalidity pension (Decree-Law No 464/80 of 13 October 1980)
La reconnaissance des langues autochtones en tant que langues nationales a été approuvée en vertu du décret-loi no 19-2003.
The recognition of indigenous languages as national languages was approved by Legislative Decree No. 19-2003.
Ce qu'on a dénoncé comme étant incompatible avec la Convention sont les conséquences juridiques du décret-loi sur l'auto-amnistie.
What has been denounced as incompatible with the Convention is the continuous legal consequence of the Decree-Law on self-amnesty.
Les rôles et fonctions des chefs de suco seraient définis par un décret-loi particulier avant les élections.
The roles and functions of the suco chiefs would be defined through a separate decree law before the conduct of elections.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
veiller
anglais.com est une nouvelle plateforme proposant un dictionnaire bilingue anglais-français et des ressources pour la traduction et l’apprentissage de l’anglais.
RÉSEAUX SOCIAUX
X