statutory order

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Les données traitées par Google ne seront pas rendues accessibles à des tiers sans votre accord écrit, à moins qu'une telle accessibilité ne soit imposée par des dispositions légales.
The personal data will not be made accessible to other third parties without the written consent of the customer, unless this is required by a statutory order.
Les données à caractère personnel ne seront pas rendues accessibles à des tiers sans l'accord écrit du client, à moins que cette accessibilité ne soit imposée par des dispositions légales.
Statutory Order on the fixing of the toll rate for heavy goods vehicles, 24 June 2003, BGBl.
Décret-loi sur la détermination du droit de péage pour les poids-lourds, 24 juin 2003, BGBI.
The German government has confirmed that the Statutory Order shall only be modified if the Commission takes a positive decision on the TRS.
Le gouvernement allemand a confirmé que le décret-loi ne sera modifié que si la Commission rend un avis positif sur le MRP.
However, the German authorities have indicated that, if this would become a condition imposed by the Commission, they can modify the Statutory Order and introducing a system of time-limitation.
Les autorités allemandes ont indiqué toutefois qu’elles pouvaient modifier le décret-loi en y introduisant une durée de validité si la Commission lui imposait cette condition.
As regards the TRS, the Federal Government of Germany has proposed a new section to be introduced in the existing ‘Statutory Order on the fixing of the toll rate for heavy goods vehicles’ dated 24 June 2003 [11].
En ce qui concerne le MRP, le gouvernement fédéral d’Allemagne a proposé d’introduire une nouvelle partie dans le « décret-loi sur la détermination du prix du péage pour les poids lourds » en vigueur depuis le 24 juin 2003 [11].
Section 3, paragraph 3 empowers the German Government to fix the toll rate per kilometre by taking into account appropriately other traffic-specific payments made by parties liable for the toll within the territory of the Law by Statutory Order.
Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions.
Creditors shall be paid in accordance with the statutory order of priority.
Les créditeurs seront payés conformément à l'ordre de priorité légal.
The Minister subsequently issues these proposals by a statutory order.
Le Ministre promulgue ensuite ces propositions aux moyens d'une loi officielle.
Employees, together with their spouses and children, qualify for allowances and benefits under the arrangements provided for by statutory order.
Les allocations et prestations sont dues aux salariés, à leurs conjoints, ou à leurs enfants selon des modalités prévues par ordonnance souveraine.
Statutory Order on the fixing of the toll rate for heavy goods vehicles, 24 June 2003, BGBl.
Article 9, paragraphe 3
Ordinance No. 2942 of 4 December 1944, regulating the formation and functioning of unions, sets out provisions governing the implementation of the above-mentioned Statutory Order.
L'ordonnance no 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats détermine les modalités d'exécution de l'ordonnance-loi précitée.
However, the German authorities have indicated that, if this would become a condition imposed by the Commission, they can modify the Statutory Order and introducing a system of time-limitation.
Les modules sont organisés au niveau des États membres et placés sous leur direction et commandement.
The German government has confirmed that the Statutory Order shall only be modified if the Commission takes a positive decision on the TRS.
Les points de contact dans les États membres devraient être en mesure de fournir des informations sur la disponibilité des moyens de secours relevant de la protection civile demandés par le pays touché, y compris de moyens et de capacités militaires.
For a trade union to be established, its statutes and rules must be submitted to the Government, which approves the union's constitution after having determined that it complies with the provisions of Statutory Order No. 399 of 6 October 1944, as amended.
La formation des syndicats requiert que ces derniers déposent leurs statuts et règlements auprès du Gouvernement, qui approuve leur constitution après avoir vérifié que celle-ci est conforme aux dispositions de l'ordonnance-loi no 399 du 6 octobre 1944, modifiée.
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