- Exemples
The Committee is also concerned that in cases of non-entry decisions (décision de non-entrée en matière) the social benefits of asylum-seekers are being curtailed significantly; | Le Comité est également préoccupé par le fait que, en cas de décision de non-entrée en matière, les prestations sociales des demandeurs d'asile sont diminuées de façon notable ; |
On 18 March 2008, the plaintifs appealed that décision. | Le 18 mars 2008, les quatre réfugiés birmans ont introduit un pourvoi en Cassation. |
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