déchéance de nationalité
- Exemples
L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États. | The conferment and deprivation of nationality fall within the exclusive jurisdiction of States. |
La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne. | The question of deprivation of nationality as a possible precondition for a person's expulsion. |
Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet. | Others considered that only deprivation of nationality as a possible preliminary to expulsion fell within the framework of the present topic. |
Les sanctions contre la dissidence pacifique vont de la prison à des interdictions de voyager, la déchéance de nationalité et plus récemment, l'expulsion du pays. | Punishment for peaceful dissent has ranged from imprisonment to travel bans, nationality revocation and more recently, expulsion from the country. |
La Commission des demandes d'indemnisation Éthiopie/Érythrée s'est intéressée à la question de la déchéance de nationalité en temps de guerre au regard du droit international coutumier. | The Eritrea-Ethiopia Claims Commission considered the lawfulness of deprivation of nationality in wartime under customary international law. |
En outre, il avait été observé que la question de la déchéance de nationalité, parfois utilisée en tant que préalable à l'expulsion, méritait une analyse approfondie. | It had also been observed that the issue of deprivation of nationality, which was sometimes used as a preliminary to expulsion, deserved thorough study. |
Jusqu’à présent, les débats ont principalement porté sur la déchéance de nationalité mais de nombreuses dispositions pourraient également mettre en danger les droits et libertés des citoyens. | Until now, debate has focused mainly on the issue of revoking nationality, but there are many other provisions that could also endanger the rights and freedoms of citizens. |
Plusieurs États ont recours à un large éventail de mesures administratives (par exemple, la déchéance de nationalité pour les doubles nationaux, le retrait des passeports et le refus de l'accès aux services sociaux). | Several States have used a wide range of administrative measures (e.g., stripping dual citizens of citizenship, revoking passports, and denying social services). |
Le parti est aussi favorable à la déchéance de nationalité en cas d'activité terroriste. Le parti veut s'opposer au traité de Schengen et à la Règle de Dublin. | The party wants to oppose the Schengen treaty and the Dublin Regulation, thus returning to its autonomy in the defense of the national territory. |
La Commission des réclamations entre l'Érythrée et l'Éthiopie a examiné la question de la licéité de la déchéance de nationalité visant les nationaux et doubles nationaux en droit international moderne. | The Eritrea-Ethiopia Boundary Commission has considered the question of the lawfulness of the deprivation of nationality in cases involving single and dual nationals under contemporary international law. |
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