deprivation of nationality
- Exemples
Arbitrary deprivation of nationality: report of the Secretary-General* | Privation arbitraire de la nationalité : rapport du Secrétaire général* |
The conferment and deprivation of nationality fall within the exclusive jurisdiction of States. | L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États. |
The Government reported that the situations leading to deprivation of nationality are limited. | Le Gouvernement a déclaré que les situations conduisant à la privation de la nationalité étaient limitées. |
The question of deprivation of nationality as a possible precondition for a person's expulsion. | La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne. |
An explicit and general prohibition of arbitrary deprivation of nationality can be found in numerous international instruments. | De nombreux instruments internationaux énoncent une interdiction explicite et générale de la privation arbitraire de la nationalité. |
Such a situation may arise from loss of nationality or from deprivation of nationality. | Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité. |
The Commission on Human Rights issued a strong resolution condemning the arbitrary deprivation of nationality in April 2005. | La Commission des Droits de l'homme a adopté une résolution condamnant la privation arbitraire de la nationalité en avril 2005. |
Switzerland was particularly concerned by the scale of the phenomenon of arbitrary deprivation of nationality or denial of citizenship. | La Suisse est particulièrement préoccupée par l'ampleur du phénomène de la privation arbitraire de nationalité et du déni de citoyenneté. |
Recognizes the special needs of children for protection against arbitrary deprivation of nationality; | Relève que les enfants ont particulièrement besoin d'être protégés contre la privation arbitraire de la nationalité ; |
The judgment disproportionately affected Dominicans of Haitian descent and constituted a retroactive, arbitrary and discriminatory deprivation of nationality. | Cette décision, qui a touché les Dominicains d’origine haïtienne de manière disproportionnée, constitue une privation rétroactive, arbitraire et discriminatoire de nationalité. |
There are also many ways to lose nationality: automatic loss of nationality, relinquishment of nationality and deprivation of nationality. | La perte de la nationalité prend elle aussi diverses formes : perte automatique, répudiation ou déchéance. |
The General Assembly, in its resolution 50/152, specifically recognizes the fundamental nature of the prohibition of arbitrary deprivation of nationality. | Dans sa résolution 50/152, l'Assemblée générale a reconnu expressément le caractère fondamental de l'interdiction de la privation arbitraire de la nationalité. |
The judgment disproportionately affected Dominicans of Haitian descent like Jessica and constituted a retroactive, arbitrary and discriminatory deprivation of nationality. | Cette décision, qui a touché de manière disproportionnée les Dominicains d’origine haïtienne, comme Jessica, constitue une privation rétroactive, arbitraire et discriminatoire de nationalité. |
Others considered that only deprivation of nationality as a possible preliminary to expulsion fell within the framework of the present topic. | Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet. |
The prohibition of arbitrary deprivation of nationality is implicit in provisions of human rights treaties which proscribe specific forms of discrimination. | L'interdiction de la privation arbitraire de la nationalité est implicite dans les dispositions d'instruments relatifs aux droits de l'homme qui prohibent certaines formes spécifiques de discrimination. |
The Eritrea-Ethiopia Claims Commission considered the lawfulness of deprivation of nationality in wartime under customary international law. | La Commission des demandes d'indemnisation Éthiopie/Érythrée s'est intéressée à la question de la déchéance de nationalité en temps de guerre au regard du droit international coutumier. |
UNHCR recommended that, where national legislation allows for deprivation of nationality, States must include safeguards to ensure that such deprivation not be arbitrary. | Le HCR a recommandé que, si leur législation nationale autorise la privation de la nationalité, les États prévoient des garanties pour qu'une telle privation ne soit pas arbitraire. |
It had also been observed that the issue of deprivation of nationality, which was sometimes used as a preliminary to expulsion, deserved thorough study. | En outre, il avait été observé que la question de la déchéance de nationalité, parfois utilisée en tant que préalable à l'expulsion, méritait une analyse approfondie. |
Access to effective remedies often relies on providing proof for personal identification, a task frequently hampered by the effects of deprivation of nationality. | Pour avoir accès à un recours utile, il faut fréquemment faire la preuve de son identité, ce qui est souvent difficile vu les effets de la privation de la nationalité. |
Paragraph 2 (b) provides that deprivation of nationality resulting in statelessness is also permissible if the nationality has been obtained by misrepresentation or fraud. | Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux. |
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