customs and excise

Les déclarations de sortie sont obligatoires aux termes du Customs and Excise Act de 1996.
Export entries constitute a legal declaration under the Customs and Excise Act 1996.
Conformément au Customs and Excise Act, certaines valeurs liquides, comme les métaux et les pierres précieuses, doivent être déclarées à la douane à l'arrivée en Nouvelle-Zélande.
There are requirements under the Customs and Excise Act for certain liquid valuables such as precious metals and gems to be declared to Customs on arrival.
Toutes les marchandises importées ou exportées doivent être dédouanées, conformément au Customs and Excise Act, afin que le Service des douanes néo-zélandaises puisse :
All goods imported into or exported from New Zealand are required by the Customs and Excise Act to be cleared by the New Zealand Customs Service.
Conseiller juridique et substitut du Procureur au Royal Customs and Excise Department, avant d'aller étudier pendant un an à Bruxelles (doctorat) (du 1er août 1970 au 13 octobre 1974).
Legal Adviser and Deputy Public Prosecutor, Royal Customs and Excise Department followed by postgraduate studies for a year in Brussels (1 August 1970-13 October 1974).
Voir l’arrêt dans l’affaire C-308/01, GIL Insurance Ltd et autres/Commissioners of Customs and Excise, Rec. 2004, p. I-4777.
'securitisation' means a transaction or scheme, whereby the credit risk associated with an exposure or pool of exposures is tranched, having both of the following characteristics:
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