customs and excise

Toutes les marchandises importées ou exportées doivent être dédouanées, conformément au Customs and Excise Act, afin que le Service des douanes néo-zélandaises puisse :
All goods imported into or exported from New Zealand are required by the Customs and Excise Act to be cleared by the New Zealand Customs Service.
Voir l’arrêt dans l’affaire C-308/01, GIL Insurance Ltd et autres/Commissioners of Customs and Excise, Rec. 2004, p. I-4777.
'securitisation' means a transaction or scheme, whereby the credit risk associated with an exposure or pool of exposures is tranched, having both of the following characteristics:
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