crown prosecutor
- Exemples
Yes, the crown prosecutor. | C'est ça, le procureur. |
We know the Crown Prosecutor threatened you and your family. | Nous savons que le procureur de la couronne menaçait vous et votre famille. |
Listen, sir, before you call the Crown Prosecutor, there's some things we need to discuss. | Écoutez, avant d'appeler le procureur, j'aimerais qu'on aborde quelques points. |
Remand in custody is now limited to 48 hours and may be extended once only, by 24 hours, on the written authority of the Crown Prosecutor. | Pour ce qui est de la garde à vue, elle est limitée à 48 heures, prorogeable une seule fois d'une durée de 24 heures, sur autorisation écrite du procureur du Roi. |
The judge, Crown prosecutor, judicial clerks and peacemakers are all Aboriginal people. | Les juges, les substituts du Procureur général, les commis judiciaires et les artisans de la paix sont tous d'origine autochtone. |
The Sentencing Panel provides the details of the program in the form of a written report to the Crown prosecutor. | Le comité de détermination de la peine fournit au poursuivant les détails du programme dans un rapport écrit. |
The management must immediately inform the remanding authority or, in the absence of such an authority, the Crown Prosecutor of the isolation measure. | La direction doit en informer sur-le-champ l'autorité de placement ou, en absence de celle-ci, le Procureur du Roi. |
The Crown Prosecutor will examine and question the person and will weigh up the arguments set out in the extension application before taking a decision. | Le Procureur du Roi entend la personne et examine les motifs de la demande de prolongation avant de prendre une décision. |
The Court's decision was strongly influenced by the fact that the delay had been materially increased by the actions of the Crown Prosecutor. | Elle avait été fortement influencée dans sa décision par le fait que le retard avait été considérablement augmenté par les actes du Crown Prosecutor. |
According to the State party, the judge based his ruling on evidence beyond all reasonable doubt furnished by the deputy Crown prosecutor in respect of the various elements of the offence in question. | D'après l'État partie, le juge a rendu sa décision sur une preuve hors de tout doute raisonnable apportée par le substitut du procureur de la Couronne en regard des différents éléments de l'infraction reprochée. |
The Crown Prosecutor must, for example, request written permission from the first president of the Appeal Court in order to undertake telephone surveillance or the interception of mail of any kind, however sent. | À cet effet, le procureur du Roi doit solliciter la permission écrite du premier président de la cour d'appel pour procéder à des écoutes téléphoniques et intercepter tous types de courrier adressé par n'importe quel moyen de communication. |
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