procureur de la République
- Exemples
L'inculpé a interjeté appel, de même que le procureur de la République. | The accused lodged an appeal, as did the prosecutor. |
Selon le rapport complémentaire, les fondations doivent être surveillées par le Bureau du Procureur de la République de l'État où elles sont sises. | According to the supplementary report, foundations shall be supervised by the Public Prosecutor's Office of the state in which the are located. |
Ces méthodes sont mises en mouvement à la requête du Procureur de la République, sur ordre du juge d'instruction et exécutées par la police. | Such methods were carried out at the request of the public prosecutor, on the order of the investigating judge, and implemented by the police. |
L'interception des communications téléphoniques n'est autorisée que sur ordre du Procureur de la République ou du Juge d'instruction dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire. | Monitoring of telephone communications is authorized only by order of the public prosecutor or the investigating judge as part of preliminary judicial proceedings. |
Des cours de droit international humanitaire sont dispensés au Centre national d'études judiciaires à tous les juges et membres du bureau du Procureur de la République. | International humanitarian law is taught to all judges and members of the Office of the Public Prosecutor at the National Centre for Judicial Studies. |
Le procureur de la République rejetait les accusations portées contre moi. | The prosecuting attorney was dismissing the charges against me. |
Je le connais uniquement en tant que procureur de la République. | I know of him only as the Public Prosecutor. |
Le procureur de la République du TPI d'Ekounou a été saisi de l'affaire. | The case was referred to the public prosecutor at the Ekounou district court. |
Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. | A copy of these observations shall be sent at the same time to the Public Prosecutor. |
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure. | The person lodging the complaint shall be informed of the outcome of such inquiries. |
Le ministère public est représenté dans ces tribunaux par un procureur de la République ou par l'un des substituts. | The prosecution is represented in these courts by a Procurator of the Republic or one of his deputies. |
Lundi 3 juin, j’ai signalé au procureur de la République ces situations impliquant des frères de la communauté. | On Monday, June 3, I informed the public prosecutor of these situations involving brothers of the community. |
Demain matin, je serai chez le procureur de la République ! | I'll turn myself in. |
Les juristes du Bureau du procureur de la République sont chargés des procédures contentieuses engagées devant les tribunaux et les organes administratifs quasi-judiciaires. | PAO lawyers are tasked with litigation work before the courts and the quasi-judicial administrative bodies. |
563-4, indiquer s'il a saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration. | France has submitted initial declarations in this regard, which are updated regularly. |
Un deuxième problème est que le procureur de la République, Mme Hilleren, voulait ajouter un troisième chef d'accusation à l'affaire contre Baker. | A second issue was that the prosecuting attorney, Ms. Hilleren, wanted to add a third count to the case against Baker. |
Commentaires : Les enquêtes judiciaires sont menées sous la direction du procureur de la République, lequel en contrôle la régularité. | Once an inquiry is closed, the public prosecutor determines whether prosecution is appropriate. |
A l'issue de cette procédure, la police soit suspend l'affaire, soit présente une proposition de sanction au procureur de la République. | Following their end, the Police either suspend the matter or submit a proposal for punishment to the Public Prosecutor. |
Le procureur de la République en France a le droit de poursuivre son action légale et le Parlement n'est en rien concerné. | The public prosecutor in France is entitled to pursue his duties under law and Parliament takes no side on that issue. |
Le procureur de la République en personne n’a même pas pu le voir ni lui parler. | Not even the Attorney General of the Republic has been able to see President Chávez and they have not allowed him to speak. |
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