crown prosecution service
- Exemples
Le Code for Crown Prosecutors (Code à l'intention des procureurs) publié par le Crown Prosecution Service contient une directive relative à la décision d'engager des poursuites. | Guidance on making a decision on prosecution is contained in the Code for Crown Prosecutors published by the Crown Prosecution Service. |
Ce service donnera des instructions sur le niveau de preuve requis pour établir ces infractions et sera en relation avec le Service des poursuites de la Couronne (Crown Prosecution Service), ou CPS. | That unit will provide guidance on the level of proof required for these offences and liaise with the Crown Prosecution Service (CPS). |
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