Crown Prosecution Service
- Exemples
The Special Rapporteur was recently informed that, on 20 December 1999, the Attorney-General asked the Crown Prosecution Service to stop the proceedings and consequently the charges against Mr. Geraghty were dropped. | Le Rapporteur spécial a récemment appris que l'Attorney General avait demandé au ministère public, le 20 décembre 1999, de lever les charges et de mettre un terme aux poursuites. |
However, the Spanish Ministry for Foreign Affairs did not forward this document to the Crown Prosecution Service. | Toutefois, le Ministère espagnol des affaires étrangères n'a pas transmis ce document au Service des poursuites de la Couronne. |
How does the Crown Prosecution Service take into account the issue of public interest before deciding whether to prosecute (para. | Comment le Département des poursuites apprécie-t-il la question de l'intérêt public pour déterminer s'il y a lieu de poursuivre (par. |
Guidance on making a decision on prosecution is contained in the Code for Crown Prosecutors published by the Crown Prosecution Service. | Le Code for Crown Prosecutors (Code à l'intention des procureurs) publié par le Crown Prosecution Service contient une directive relative à la décision d'engager des poursuites. |
That unit will provide guidance on the level of proof required for these offences and liaise with the Crown Prosecution Service (CPS). | Ce service donnera des instructions sur le niveau de preuve requis pour établir ces infractions et sera en relation avec le Service des poursuites de la Couronne (Crown Prosecution Service), ou CPS. |
Prior to completion of the inquest, the coroner had referred the case to the Crown Prosecution Service (CPS) which decided that there was insufficient evidence to proceed further. | Avant l'achèvement de l'enquête, le coroner avait transmis le dossier au ministère public qui a décidé que les éléments de preuves étaient insuffisants pour poursuivre la procédure. |
The order was faxed at 10 a.m. to the Spanish Foreign Minister, who decided not to forward it to the Crown Prosecution Service and informed the press accordingly. | L'ordre a été envoyé par télécopie à 10 heures au Ministre espagnol des affaires étrangères, lequel a décidé de ne pas le transmettre au Service des poursuites de la Couronne et a informé la presse en conséquence. |
Without waiting to receive the letter, the Audiencia Nacional, on 2 March, issued an order instructing the Crown Prosecution Service to file an appeal against the decision to release General Pinochet. | Sans attendre la réception de la lettre, l'Audiencia Nacional, le 2 mars, a pris une décision donnant pour instruction au Service des poursuites de la Couronne de faire appel contre la décision de libérer le général Pinochet. |
At the same time the Home Office also sent a letter to the Crown Prosecution Service asking it to inform the Home Office in advance in case it decided to file an appeal before the courts on the following day. | Simultanément, le Ministère de l'intérieur a également adressé une lettre au Service des poursuites de la Couronne, le priant de l'informer à l'avance au cas où il déciderait de déposer un recours en appel devant les tribunaux le lendemain. |
At the same time the Home Office also sent a letter to the Crown Prosecution Service asking it to inform the Home Office in advance in case it decided to file an appeal before the Courts on the following day. | Simultanément, le Ministère de l'intérieur a également adressé une lettre au Service des poursuites de la Couronne, le priant de l'informer à l'avance au cas où il déciderait de déposer un recours en appel devant les tribunaux le lendemain. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
