court of justice
- Exemples
As I said before, a parliamentary committee is not a court of justice, but it can draw conclusions from a legislative point of view. | Comme je l’ai dit auparavant, une commission parlementaire n’est pas un tribunal, mais elle peut tirer des conclusions du point de vue législatif. |
By its own nature the Court is unable to arrest those individuals; that is not the role of any court of justice in the world. | De par sa nature, la Cour ne peut pas procéder à ces arrestations. Ce n'est d'ailleurs le rôle d'aucun tribunal au monde. |
No court of justice in the world has that role. | Aucun tribunal de justice au monde ne peut le faire. |
It is a court of justice. | C'est une cour de justice. |
This is a court of justice, not of law. | Cette cour est judiciaire, non législative. |
Violations of basic rights are submitted to the court of justice. | En cas de violations des droits fondamentaux, la cour de justice est saisie. |
The court of justice convenes. | La cour de justice est réunie. |
The European Court of Justice is of course not a court of justice. | La Cour européenne de justice n’est bien sûr pas une cour de justice. |
Violations of basic rights are submitted to the court of justice. | En cas de violation des droits fondamentaux, la Cour de justice est saisie. |
In a court of justice women are more often found guilty of perjury than men. | Devant un tribunal, les femmes sont plus souvent coupables de parjure que les hommes. |
There was also a court of justice, which proves the importance of the town. | Il y avait aussi un court de justice, ce qui démontre l' importance de la ville. |
Nevertheless, the European Parliament does not have a duty to be a supranational court of justice. | Néanmoins, le Parlement européen n'a pas vocation à devenir une cour de justice supranationale. |
After the judges and the Prosecutor, the defence is the third pillar of a court of justice. | Après les juges et le Procureur, la défense est le troisième pilier d'une cour de justice. |
I'm from the court of justice, I need to see the governor. | On vient du parquet. Où est le gouverneur ? |
It is a court of justice. | Chaussettes de gym. |
On April 21,1993, the supreme court of justice of Bolivia condemned the fugitive ex-dictator García Meza to 30 years of prison. | Le 21 avril 1993, la court suprême de justice de Bolivie condamne l'ex-dictateur en fuite García Meza à 30 ans de prison. |
A new state requires a constitution, a common currency, a common court of justice and a common defence. | La construction d'un État requiert une Constitution, une monnaie commune, une Cour de justice commune et une défense commune. |
All individuals held under emergency power rules should either be brought before a court of justice or be released. | Toutes les personnes qui ont été arrêtées sous couvert de l'état d'urgence devraient soit être jugées par une cour de justice, soit être libérées. |
We have seen that there are actually very differing opinions on these findings of a court of justice that is not an EU court. | Nous avons constaté qu'il existe des avis très divergents sur ces conclusions d'une cour de justice qui n'est pas une cour européenne. |
The European Court of Justice is not a court of justice, it is an engine of political integration for the European Union. | La Cour européenne de justice n’est pas une cour de justice ; c’est un moteur d’intégration politique pour l’Union européenne. |
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