court action
- Exemples
The bank later decided to foreclose on the property through court action. | La banque a ensuite décidé d'exclure sur la propriété par une action en justice. |
Among other costs, court fees may discourage claimants from taking court action. | Parmi d'autres coûts, les frais de justice peuvent dissuader des demandeurs de saisir la justice. |
The possibility of resort to court action cannot serve as a substitute for such mechanisms. | La possibilité d'intenter une action en justice ne saurait se substituer à de tels mécanismes. |
They got to the brink of court action and everything. | Ils ont failli aller en justice. |
In the event of a dispute, the parties agree to seek arbitration before engaging in any court action. | En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant d’engager une action en justice. |
The potential costs of litigation can play a role in the claimant's decision on whether to commence a court action. | Le coût potentiel du règlement des litiges peut jouer un rôle dans la décision du demandeur d'engager une action en justice. |
Both of them signed a Paternity Acknowledgement, DCS may establish a support order without a court action. | Les deux parents ont signé une Reconnaissance en paternité, la DCS peut établir l'ordonnance de pension alimentaire sans avoir recours à un tribunal. |
We have a specialist in all aspects of banking law with experience in settling claims both by negotiation and by court action. | Nous avons un spécialiste en droit bancaire compétent en règlement des revendications à la fois volontaires par négociation et forcées auprès du tribunal. |
As any further court action would only exacerbate the costs situation there is no doubt that the State of South Australia would once again use this tactic. | Étant donné qu'une nouvelle action en justice augmenterait inévitablement les frais de procédure, il ne fait aucun doute que l'État d'Australie-Méridionale aurait une fois de plus recours à cette tactique. |
Since the Commission has taken the court action available to it under the Treaty to enforce Community law, we must wait for the Court's judgment. | Étant donné que la Commission a emprunté la voie prévue par le traité pour imposer le droit communautaire, il faut attendre que la Cour rende son verdict dans le même contexte. |
The accused and the defendant may not be forced to testify against himself or to admit guilt, and evidence procured in an unlawful manner may not be used in a court action. | L'accusé ou le défendeur ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, et les preuves obtenues de façon illicite ne peuvent pas être utilisées lors du procès. |
In fulfilling such an application, a foreign State's norms for court action may be used if such an approach is provided for in an international agreement between Kazakhstan and that foreign State. | Lors de l'exécution des demandes, les normes de procédure de l'État étranger concerné peuvent s'appliquer si cela est prévu dans un accord international conclu par la République du Kazakhstan avec cet État. |
It also notes the author's challenge to the effectiveness of complaints to the prison authorities or to the Ombudsman, as well as his doubts about the availability and the prospect of success of a court action for negligence. | Il note également que l'auteur conteste l'utilité des plaintes adressées aux autorités pénitentiaires ou au Médiateur et exprime des doutes quant à la possibilité d'engager une action en justice pour négligence et les chances de la voir aboutir. |
Victims of trafficking who voluntarily reported to the Kyrgyz authorities should not face automatic deportations; they should be granted immigrant status so that they could bring court action for unpaid wages or serve as witnesses for the prosecution of traffickers. | Les victimes de trafic qui s'adressent d'elles-mêmes aux autorités kirghizes ne devraient pas faire face à une déportation automatique ; elles devraient jouir du statut d'immigrant pour pouvoir engager des poursuites relativement au salaire non versé ou témoigner dans la poursuite des trafiquants. |
However, it chose to pursue expensive court action. | Cependant, il a choisi de poursuivre l'action judiciaire coûteuse. |
The authors then filed a court action in 1994. | Ils ont alors engagé une action en justice en 1994. |
Both SBS and Viasat took court action against that decision. | SBS/TvDanmark et Viasat ont chacune déposé un recours en annulation contre cette décision. |
The plaintiff brought a court action for breach of contract against both the first and second defendants. | Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat. |
If you breach this agreement you may be subject to fines, eviction, or court action. | Toute violation de l'accord peut entraîner des pénalités, l'expulsion ou une action en justice. |
They had numerous meetings and published news of this violation, to support the court action. | Ils organisèrent de nombreuses réunions et publièrent des articles sur cette violation afin d'appuyer leur action en justice. |
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