council of state

The constitution also contemplates the formation of a council of the kingdom, ministers, a legislative body nominated by universal suffrage, a council of state responsible for putting together bills, etc.
La constitution prévoyait également la formation d'un Conseil du Royaume, des ministres, d'un corps législatif nommé par suffrage universel, d'un conseil d'Etat responsable d'établissement des Lois, etc.
The Council of State rejected her appeal on 15 August 1996.
Le Conseil d'État a rejeté son recours le 15 août 1996.
This amendment is currently being considered by the Council of State.
Cet amendement est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.
The Council of State in jurisdictional center (Fourth Section)
Le Conseil d'État en siège juridictionnel (Section Quatrième)
The Council of State is the supreme administrative court.
Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
The ruling may be appealed to the Council of State.
Le jugement est susceptible d'appel devant le Conseil d'État.
Council of State No 383.270 - Session of Thursday 26 November 2009.
Conseil d'État No 383.270 – Séance du jeudi 26 novembre 2009.
On 13 March 2006, the author appealed to the Council of State.
Le 13 mars 2006, l'auteur s'est pourvue devant le Conseil d'État.
Attorney at law at the High Court and the Council of State, Greece.
Avocat à la Haute Cour et au Conseil d'État, Grèce.
The Council of State delivered its opinion on 21 November 2005.
Le Conseil d'État a rendu son avis en date du 21 novembre 2005.
President of the Legal Committee of the Council of State of Bahrain, 1970-1971.
Président de la Commission juridique du Conseil d'État de Bahreïn, 1970-1971.
See 2006 Council of State report, p. 69.
Cf. Rapport du Conseil d'État de l'année 2006, p. 69.
Women were represented in the Government, the Parliament and the Council of State.
Les femmes sont représentées au Gouvernement, au Parlement et au Conseil d'État.
The Council of State submits an annual report on its activities to the Sultan.
Le Conseil d'État soumet au Sultan un rapport annuel sur ses activités.
The law was eventually shot down by the Council of State.
Le texte a été finalement descendu en vol par le Conseil d’État.
He was a member of the Portuguese Council of State from 1991 to 2002.
Il a été membre du Conseil d’État portugais de 1991 à 2002.
The matter is pending at the plenum of the Council of State.
La question doit être examinée par l'assemblée plénière du Conseil d'État.
Council of State, 30 November 1923, reported in Receuil, p. 789.
Conseil d’État, 30 novembre 1923, Rec. p. 789.
The Council of State here establishes a dual mechanism.
Le Conseil d’État met ainsi en place un mécanisme à double détente.
He refers to the rulings of the Administrative Court and the Council of State.
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
le crochet