corruption active

article 3 — corruption active
Mutual assistance in the event that official controls require more than one Member State to take action
Corruption active ou passive dans le secteur privé
Active or passive corruption in the private sector
Corruption active ou passive dans le secteur privé
The Agency may itself initiate and carry out joint operations and pilot projects in cooperation with the Member States concerned and in agreement with the host Member States.
La corruption active d'un agent public étranger comporte par définition une dimension transnationale.
In the case of active bribery of a foreign official, there is by definition a transnational aspect.
Ces difficultés viendront s'ajouter à celles qui pourront être rencontrées pour rapporter la preuve de la corruption active.
This will be additional to the evidentiary burden to be met in proving the active bribery.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption passive et la corruption active, lorsqu'elles sont intentionnelles, constituent des infractions pénales.
Member States shall take the necessary measures to ensure that passive and active corruption, when committed intentionally, constitute criminal offences.
Également à propos de la corruption active d'agents publics nationaux, le Tadjikistan indique qu'à ce jour, il ne considère pas celle-ci comme une infraction pénale.
With regard to the same provision, Tajikistan indicated that it had not criminalized active bribery of national public officials.
Cuba a déclaré n'avoir besoin d'aucune assistance pour satisfaire à l'exigence d'incriminer la corruption active d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques.
Cuba reported that no assistance was required to overcome its non-compliance with the requirement to criminalize the active bribery of a foreign public official or of an official of a public international organization.
Le Tadjikistan a déclaré qu'il n'avait pas incriminé la corruption active d'agents publics nationaux (al. a)) et qu'il avait besoin d'une assistance technique spécifique pour appliquer pleinement la Convention.
Tajikistan indicated that it had not criminalized the active bribery of national public officials (subpara. (a)) and that it required specific technical assistance to achieve full compliance with the Convention.
Le Burkina Faso a indiqué qu'il n'appliquait pas la disposition obligatoire de l'article 16 selon lequel la corruption active d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques devrait être considérée comme une infraction pénale (art. 16, par. 1).
The same States added that the criminalization of passive bribery of such officials (art.
S'agissant des mesures de répression, il a été souligné que la future convention devrait porter sur la corruption active et passive, dans le secteur public, des fonctionnaires tant nationaux qu'étrangers, y compris des fonctionnaires internationaux.
Text taken from the proposal submitted by France (A/AC.261/IPM/10).
L'Égypte et le Kenya n'indiquent qu'une application partielle de l'obligation de conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption active d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques (obligation définie au paragraphe 1er de l'article 16).
Egypt and Kenya reported partial compliance with the requirement to criminalize active bribery of foreign public officials and officials of public international organizations, set forth in paragraph 1.
Pour étayer son affirmation selon laquelle les mesures prises pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption active et passive des agents publics nationaux sont conformes aux prescriptions, l'Indonésie a fourni plusieurs exemples de poursuites engagées contre des agents publics de haut rang.
To substantiate the reported compliance of measures criminalizing active and passive bribery of national public officials, Indonesia provided several examples of prosecution of high-level public officials.
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