contre-filet
- Exemples
The Commission and Council accepted that the contre-filet procedure would disappear, and in its place came this unilateral declaration, which referred to a much earlier case in connection with veterinary matters. | La Commission et le Conseil ont accepté la disparition de la procédure "contre-filet", qui a été remplacée par cette déclaration unilatérale se référant à une affaire bien plus ancienne en relation avec des questions vétérinaires. |
They know that when the comitology procedure was decided on in mid-1999, the Commission issued a unilateral declaration, which has become known as the "aerosol" declaration, which was given in exchange for something called the contre-filet, another procedural device. | Ils savent que, lorsque la procédure de comitologie a été adoptée à la mi-1999, la Commission a rédigé une déclaration unilatérale, connue sous le nom de déclaration "aérosol" et avancée en échange d'une autre procédure appelée "contre-filet". |
The declaration stated - again by way of replacement of the contre-filet procedure - that the Commission would not go against a majority opinion of the Council, thereby basically maintaining the status quo, while bringing things into sharper focus. | La déclaration affirmait - à nouveau pour remplacer la procédure de "contre-filet" - que la Commission n'irait pas à l'encontre d'une décision prise à la majorité au Conseil, maintenant de la sorte le statu quo tout en recentrant l'attention sur ces questions. |
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