constitutionally
- Exemples
He seemed constitutionally incapable of cooperating with the system. | Il a semblé constitutionnellement incapable de la coopération avec le système. |
The constitutionally required law on the status of judges (art. | La loi sur le statut des juges exigée par la Constitution (art. |
Maduro has deliberately sidelined this constitutionally legitimate Assembly ever since. | Maduro a délibérément mis sur la touche cette Assemblée constitutionnellement légitime depuis lors. |
But I am constitutionally sensitive—nervous in a very unusual degree. | Mais ma constitution est devenue sensible — nerveuse à un degré très rare. |
The next parliamentary elections are constitutionally due before February 2001. | Les prochaines élections doivent avoir lieu, selon la Constitution, en février 2001. |
Whatever the most constitutionally secular state is Mexico. | Quoi qu’il en soit l’état constitutionnellement le plus laïque est le Mexique. |
Since 1995 the Sámi have also had the constitutionally guaranteed right to cultural autonomy. | Depuis 1995 également, la Constitution garantit l'autonomie culturelle des Saamis. |
They're approved by the attorney general and constitutionally based. | Elles sont approuvées par le Procureur Général et basées sur la Constitution. |
Bangladesh is constitutionally committed to general and complete disarmament. | Le Bangladesh, de par sa constitution, s'est engagé à un désarmement général et complet. |
You know, constitutionally, you can refuse to take the polygraph. | Tu sais, selon la Constitution, tu peux refuser de te soumettre au détecteur de mensonges. |
Bangladesh is constitutionally committed to disarmament and non-proliferation. | En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération. |
The right of women to free movement and choice of domicile is constitutionally recognized. | Le droit de la femme de circuler librement et de choisir son domicile est constitutionnellement reconnu. |
Thus political, industrial and other forms of peaceful assembly are constitutionally protected. | Par conséquent, les formes politiques, syndicales et autres de réunion pacifique sont protégées par la Constitution. |
The question is: is this a constitutionally viable way of doing that? | La question est la suivante : cela constitue-t-il un moyen constitutionnel pour y arriver ? |
Bangladesh is committed constitutionally to the goal of general and complete disarmament. | Pour le Bangladesh, le désarmement général et complet est un objectif consacré dans la Constitution. |
That culminated, in December 2005, in Iraq's first elections for a constitutionally elected Government. | Cela a débouché en décembre 2005 sur les premières élections iraquiennes d'un Gouvernement constitutionnellement élu. |
Does the State party plan to recognize this right constitutionally? | L'État partie prévoit-il de prendre des mesures afin que ce droit soit inscrit dans la Constitution ? |
The use of force must rest exclusively with constitutionally mandated institutions. | L’utilisation de la force incombe uniquement aux institutions qui ont été mandatées pour cela par la constitution. |
No constitutionally elected president can negotiate with armed rebels that occupy 40% of his country. | Aucun président constitutionnellement élu ne peut négocier avec des rebelles en armes occupant 40 % de son pays. |
After reaching his constitutionally imposed term-limit, Rawlings stepped aside. | À l'expiration de son mandat, dont la durée était fixée par la Constitution, Rawlings s'est retiré. |
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