consentement mutuel
- Exemples
Mais un divorce par consentement mutuel. | I want a divorce by consent. |
Le Code de la famille dispose que le domicile familial est choisi par consentement mutuel. | The Family Code stipulated that the family's domicile should be selected by agreement. |
Il y a consentement mutuel. | This is a no-fault state. |
La stérilisation des femmes se fait sur indication médicale et avec le consentement mutuel des conjoints. | Sterilization is carried out on medical grounds and with the consent of both husband and wife. |
Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. | Article 5 is hereby amended as follows: |
Si les parents sont séparés, le domicile des enfants est déterminé par consentement mutuel des parents. | When parents live apart from each other, the place of residence of the children is determined by agreement of the parents. |
En pareil cas, la durée de la journée ou de la semaine du travail est arrêtée par consentement mutuel des parties. | In such case, the duration of the woman's daily or weekly working time is fixed by agreement between the parties. |
Le divorce par consentement mutuel se fait par-devant notaire tandis que le divorce pour faute est prononcé par les tribunaux populaires municipaux. | Divorce by consent is processed through a notary's office, and divorce for just cause is settled in the People's Municipal Courts. |
Le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit gabonais. | Divorce by mutual consent does not exist in Gabonese law. |
Tu sais, nous vivons dans un état de consentement mutuel. | You know, we live in a dual-party consent state. |
Toutes les décisions de la Commission sont prises par consentement mutuel. | All decisions of the Commission shall be taken by mutual agreement. |
Tout amendement de ce type sera adopté par consentement mutuel. | Any such amendment shall be adopted by mutual consent. |
Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel expressément écrit. | This Agreement may be modified by mutual consent expressed in writing. |
Tout amendement est adopté par consentement mutuel. | Any such amendment shall be adopted by mutual consent. |
Les Parties peuvent mettre fin au présent accord par consentement mutuel écrit. | The Parties may terminate this Agreement by mutual consent in writing. |
Le règlement de divorce est venu par consentement mutuel à la fin de 1985. | The divorce settlement came by mutual consent at the end of 1985. |
La loi n° 1.336 de 2007 introduisait notamment le divorce par consentement mutuel. | Act No. 1336 of 2007 introduced divorce by mutual consent. |
Le mariage est conclu sur la base du consentement mutuel des conjoints. | Marriage is entered into on the basis of mutual consent by the parties. |
L’accent est très largement mis sur la question du consentement mutuel. | The course places great emphasis on the notion of mutual consent. |
L’amour est un consentement mutuel qui engendre quelque chose d’autre. | It is a mutual consent which brings forth much good. |
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