compulsory purchase

The compulsory purchase of property for Government use may take place only with the prior payment of fair compensation.
L'expropriation de biens à des fins d'utilité publique ne peut être effectuée qu'après indemnisation équitable.
Unless the Haitian authorities take some major decisions, such as compulsory purchase, the thousands of tons of rubble blocking the reconstruction process will not be cleared.
Sans décision majeure provenant des autorités haïtiennes, notamment d'expropriation, les millions de gravats qui bloquent les efforts de reconstruction ne seront pas déblayés.
Cases of compulsory purchase by the public authorities are often connected to the area of urban planning but also occur in other areas of public authority activity.
Expropiation Des cas d’expropriations effectuées par l’Administration se présentent souvent dans le domaine de l’urbanisme mais aussi dans d’autres domaines de compétence publique.
The existing permission for new planting of areas intended for graft nurseries, land consolidation and compulsory purchase as well as wine-growing experiments has proved not to disturb unduly the wine market and should therefore be continued subject to the necessary controls.
Étant donné que l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mères de greffons, le remembrement et l'expropriation ainsi que l'expérimentation viticole n'a provoqué aucune perturbation indue du marché vitivinicole, il convient qu'elle soit maintenue, sous réserve des contrôles nécessaires.
In cases of compulsory purchase, the price paid for the land is set by an independent valuer.
En cas d'expropriation, le prix du terrain est fixé par un expert indépendant.
The review is also looking at improving the procedures for making a compulsory purchase order which presently can appear unnecessarily bureaucratic and time consuming.
Un autre objectif de la révision est d'améliorer les procédures d'expropriation qui peuvent paraître aujourd'hui inutilement longues et bureaucratiques.
This is a sensible solution which will allow us to avoid the compulsory purchase of the energy companies, but nevertheless ensures consistent competition.
C'est une solution judicieuse qui, tout en nous évitant l'achat obligatoire des sociétés énergétiques, garantit tout de même une concurrence conforme à la loi.
Drax suggested to remove BE’s nuclear assets from the competitive market by creating a system of compulsory purchase of nuclear energy at a fixed price that would be similar to the Renewable Obligation.
Drax a proposé d'écarter les installations nucléaires de BE du marché concurrentiel en créant un système d'achat obligatoire d'électricité d'origine nucléaire à un tarif fixe, qui serait semblable à une obligation reconductible.
Article 91(1) of Regulation (EC) No 479/2008 provides for the grant of new planting rights in the case of measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchase in the public interest.
Le règlement (CE) no 479/2008 prévoit en son article 91, paragraphe 1, l’octroi de droits de plantation nouvelle en cas de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
The existing permission for new planting of areas intended for graft nurseries, land consolidation and compulsory purchase as well as wine-growing experiments has proved not to disturb unduly the wine market and should therefore be continued subject to the necessary controls.
JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
Realization of the right to housing has been a particularly controversial issue in Cameroon over the past two years because of compulsory purchase expropriations and the expulsion of people living in areas unfit for human habitation.
La réalisation du droit au logement a connu une actualité particulièrement agitée au Cameroun au cours des deux dernières années en raison des expropriations pour cause d'utilité publique et surtout des déguerpissements des populations installées dans des zones impropres à l'habitat.
Drax suggested to remove BE’s nuclear assets from the competitive market by creating a system of compulsory purchase of nuclear energy at a fixed price that would be similar to the Renewable Obligation.
Si des contrôleurs légaux ont démissionné, ont été écartés ou n'ont pas été re-désignés durant la période couverte par les informations financières historiques, divulguer les détails de cette information, s'ils sont importants.
Article 91(1) of Regulation (EC) No 479/2008 provides for the grant of new planting rights in the case of measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchase in the public interest.
À défaut de réponse, l'institution concernée peut procéder à l'opération projetée au titre de son autonomie administrative, sous réserve de l'article 282 du traité CE et de l'article 185 du traité Euratom en ce qui concerne la représentation de la Communauté.
In fact, LLDC owns an increasing amount of land in Hackney Wick where it has planning powers that allow it to buy what it doesn't already own thanks to the all-powerful Compulsory Purchase Order.
En effet, la LLDC possède une part grandissante des terrains et bâtiments de Hackney Wick où ils disposent des planning powers, qui leur donnent la possibilité d'acheter ce qui n'est pas encore à eux via le tout puissant Compulsory Purchase Order.
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
Pourquoi utiliser le dictionnaire anglais.com ?

LE MEILLEUR DICTIONNAIRE ANGLAIS-FRANÇAIS

Obtenez plus qu'une traduction

Obtenez des exemples et des prononciations pour des millions de mots anglais, de mots français, d'expressions anglaises et d'expressions françaises.

RÉDIGÉS PAR DES EXPERTS

Traduisez en toute confiance

Accédez à des millions de traductions exactes rédigées par une équipe de traducteurs expérimentés du français vers l'anglais et de l'anglais vers le français.

PHRASES D'EXEMPLE EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS

Apprenez par l'exemple

Parcourez des milliers de phrases d'exemple anglais-français dans notre dictionnaire.

CONNECTEZ-VOUS AU MONDE FRANCOPHONE

Exprimez-vous en anglais

Parcourez des traductions nuancées anglais-français et français-anglais pour trouver le mot que vous recherchez.
Le Mot du jour
la chauve-souris