complaints procedure
- Exemples
The Committee recommends the adoption of an accessible complaints procedure to enforce constitutional guarantees. | Le Comité recommande l'adoption d'une procédure de recours accessible à tous afin que soient respectées les garanties constitutionnelles. |
A clearly defined complaints procedure was also essential. | Une procédure claire de dépôt de plaintes est également indispensable. |
All schools are required to have a complaints procedure. | Toutes les écoles sont tenues d'avoir institué une procédure d'examen des plaintes. |
Employers and co-workers are also required to institute a complaints procedure. | Les employeurs et leurs collaborateurs ont également l'obligation d'instituer une procédure de recueil des plaintes. |
Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure. | Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation. |
Please let us know if you want a full copy of our complaints procedure. | Veuillez nous indiquer si vous souhaitez obtenir un exemplaire complet de notre procédure de réclamations. |
Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure. | Elles disposent en outre d’une procédure de réclamation. |
In conclusion, a remark on access to the complaints procedure. | Permettez-moi, pour terminer, de formuler une remarque sur les possibilités de recours en justice. |
You can also use these contact details to request a full copy of our complaints procedure. | Vous pouvez également utiliser ces coordonnées pour demander un exemplaire intégral de notre procédure relative aux réclamations. |
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure. | L'entrepreneur a une plainte bien publicisée et traite les plaintes selon cette procédure. |
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. | L’entrepreneur publie des plaintes et les traite selon cette procédure. |
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure. | L'entrepreneur a une plainte et traite bien les plaintes en vertu de cette procédure. |
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. | L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. |
The entrepreneur has a well-publicized complaints and resolve the complaint under the complaints procedure. | L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure. |
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. | L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure. |
The National Police Commission complaints procedure should be implemented as soon as possible. | La procédure de recours de la Commission nationale de la police devrait être appliquée dès que possible. |
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. | L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. |
The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. | L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure. |
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure. | L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. |
The entrepreneur has a well-publicized complaints procedure and handles the complaint in accordance with this complaints procedure. | L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure. |
