procédure de réclamation
- Exemples
Tout recours à une action civile concernant le site, les services ou le contenu à l'encontre de Digi-Key ou de ses fournisseurs doit être déposé dans un délai d'un (1) an suivant la date à laquelle est initiée la procédure de réclamation. | Any cause of action against Digi-Key or its suppliers with respect to the Site, the Services, or the Content must be instituted within one (1) year from the date on which the claim arose. |
Voir Avis et procédure de réclamation pour violation de droits d’auteur . | See notice and procedure for making claims of copyright infringement. |
Voir Avis et procédure de réclamation de violation du droit d'auteur. | See Notice and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement. |
Voir Avis et procédure de réclamation pour violation des droits d’auteur. | See Notice and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement. |
Elles disposent en outre d'une procédure de réclamation. | Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure. |
Voir nos Avis et procédure de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur. | See our Notice and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement. |
Elles disposent en outre d’une procédure de réclamation. | Moreover, national safety authorities shall also have a complaints procedure. |
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. | The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure. |
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure. | The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure. |
Notifications et procédure de réclamation relatives aux violations de droits d'auteur. | Notices and Procedure for Making Claims of Copyright Infringement. |
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure. | The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure. |
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. | The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure. |
La procédure de réclamation dépend du montant gagné et de comment vous avez joué. | The claiming procedure depends on how much you have won and how you have played. |
L'entrepreneur possède une procédure de réclamation bien diffusée et utilise cette procédure pour traiter les réclamations. | The entrepreneur has a well-publicized complaints and deals with complaints under this procedure. |
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. | The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. |
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure. | The entrepreneur has a well-publicized complaints and resolve the complaint under the complaints procedure. |
Si vous voulez en savoir plus sur la procédure de réclamation, allez sur notre page comment ça marche. | If you want to know more about the claim procedure, go to our how it works page. |
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure. | The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. |
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure. | The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. |
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations selon cette procédure. | The entrepreneur features a sufficiently publicized complaints procedure and handles the complaint according to this complaints procedure. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
