compensation award

If the Appeals Tribunal affirms the judgement of the Dispute Tribunal, the compensation award would be paid, in addition to the accrued interest.
Si le Tribunal d'appel réforme le jugement du Tribunal du contentieux administratif, l'indemnité allouée par ce jugement serait versée avec les intérêts accumulés dans l'intervalle.
The secretariat reviewed the file and concluded that, applying the established methodology, the claimant is entitled to receive a compensation award in the amount of USD 12,595.16 for his C6 losses.
Après avoir réexaminé le dossier, le secrétariat a conclu que, si l'on appliquait la méthodologie établie, le requérant était en droit de recevoir une indemnité d'un montant de USD 12 595,16 au titre des pertes C6.
As a result, the claimant is entitled to receive a compensation award in the amount of USD 26,260.16.
Le requérant a donc droit au versement de USD 26 260,16.
As a result, the claimant is entitled to receive a compensation award in the amount of USD 1,964.78.
Le requérant est donc autorisé à recevoir des indemnités d'un montant de USD 1 964,78.
The secretariat reviewed the file and concluded that, applying the established methodology, the claimant is entitled to receive a compensation award in the amount of USD 3,834.60 for his C2 (injury) losses.
Le secrétariat a réexaminé le dossier et conclu que, compte tenu de la méthodologie établie, le requérant avait droit à des indemnités d'un montant de USD 3 834,60 au titre des pertes C2 (préjudice corporel).
The secretariat reviewed the file and concluded that, applying the correct methodology established by the panel, the claimant is not entitled to receive any compensation award for his C1 (money) losses.
Le secrétariat a examiné ce dossier et conclu que, si l'on appliquait la méthode correcte établie par le Comité de commissaires, le requérant n'avait droit à aucune indemnisation au titre de ses pertes « C1-argent ».
The secretariat reviewed the files and concluded that, applying the panel's established methodology, the claimants would be entitled to receive a compensation award in the amount of $76,665.07 for their losses, subject to the Council's approval.
Le secrétariat a réexaminé les dossiers et conclu que, compte tenu de la méthode établie, les requérants avaient droit à des indemnités d'un montant de USD 76 665,07 au titre de leurs pertes, sous réserve de l'approbation du Conseil.
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