- Exemples
La Louisiane ne commue pas la perpétuité. | A life sentence in a Louisiana prison is for real. |
Le décret No 20 de 2000 du Conseil du commandement de la révolution commue la moitié de la peine en une amende. | Revolution Command Council Decree No. 20 of 2000 replaces one half of the sentence with a fine. |
La mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq créée par l'action commue 2005/190/PESC (ci-après l'« EUJUST LEX-IRAQ » ou la « mission »), se poursuit à compter du 1er juillet 2010. | The European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, established by Joint Action 2005/190/CFSP (‘EUJUST LEX-IRAQ’ or the ‘Mission’), shall be continued from 1 July 2010. |
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