common law

L'appareil judiciaire est fondé sur la common law anglaise.
The legal system is based on English Common Law.
Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.
Both crimes and délits are common-law offences.
Le deuxième ensemble était la common law qui s'appliquait aux sujets britanniques.
The second law was the Common Law which was applicable to British subjects.
Aux États-Unis et dans d'autres pays de common law, il s'agirait d'une responsabilité objective.
In the United States and other common-law countries, that would give rise to strict liability.
La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.
The law of the Territory is English common law together with locally enacted legislation.
La procédure est différente selon qu'il s'agit d'infractions de common law ou d'infractions définies par une loi.
The mode of trial differs as between common-law offences and statutory offences.
M. Chan (Singapour) dit juger, en tant que représentant d'un pays de common law, la disposition parfaitement acceptable.
Mr. Chan (Singapore) said that, as the representative of a common-law country, he found the provision perfectly acceptable.
La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation adoptée sur le plan local.
The law of the Territory is English common law together with locally enacted legislation.
L'héritage est régi par le common law et le droit coutumier.
Inheritance is governed by both common law and customary law.
C'est pourquoi la common law et la Charte prévoient des protections spéciales.
This is why common law and the Charter provide special protections.
L'appareil judiciaire est fondé sur la common law anglaise.
The legal system is based on English common law.
Néanmoins, il existe un problème pratique pour certains pays de la common law.
Nevertheless, there was a practical problem for some common law countries.
L'application de cette dernière convention est assurée par la common law.
Effect is given to this last Convention by common law.
Son caractère objectif facilite son application dans les systèmes de la common law.
Its objective character also facilitates its application in common law systems.
Le Code pénal pakistanais repose sur la common law.
Pakistan Penal Code is based on common law.
En revanche, les pays de la common law n'ont pas une telle institution.
Conversely, common law systems do not have a similar institution.
En fait, ce droit est un principe fondamental de notre système de common law.
Indeed, that right is a fundamental tenet of the common law system.
En common law, la provocation est une infraction.
Incitement is an offence at common law.
La common law présente aussi des exceptions significatives.
Common law also has significant exceptions.
Cette formalité tombe en désuétude dans de nombreux pays de common law.
This formality has been falling out of favour in many common law countries.
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