common law

It amazes me to hear Mr Cohn-Bendit declaring in favour of a common law on asylum.
J'entends, à ma grande surprise, que M. Cohn-Bendit est favorable à un droit d'asile communautaire.
You have been living in common law marriage with a Swiss citizen for the past three years.
Vous vivez en communauté conjugale avec une citoyenne ou un citoyen suisse depuis trois ans.
Inheritance is governed by both common law and customary law.
L'héritage est régi par le common law et le droit coutumier.
This is why common law and the Charter provide special protections.
C'est pourquoi la common law et la Charte prévoient des protections spéciales.
There is a difference between common law marriage and cohabitation.
Il y a une différence entre le mariage de droit coutoumier et la cohabitation.
Legally speaking, it's a common law marriage at this point.
Légalement, c'est un concubinage à ce stade.
The author has been battered by this same man, her former common law husband.
L'auteur a été battue par cet homme, son ancien concubin.
The legal system is based on English common law.
L'appareil judiciaire est fondé sur la common law anglaise.
Nevertheless, there was a practical problem for some common law countries.
Néanmoins, il existe un problème pratique pour certains pays de la common law.
All prisoners were common law offenders.
Tous les prisonniers étaient des délinquants de droit commun.
The legal system is based on English common law.
L'appareil judiciaire est fondé sur la Common Law anglaise.
Effect is given to this last Convention by common law.
L'application de cette dernière convention est assurée par la common law.
Its objective character also facilitates its application in common law systems.
Son caractère objectif facilite son application dans les systèmes de la common law.
Pakistan Penal Code is based on common law.
Le Code pénal pakistanais repose sur la common law.
Conversely, common law systems do not have a similar institution.
En revanche, les pays de la common law n'ont pas une telle institution.
Indeed, that right is a fundamental tenet of the common law system.
En fait, ce droit est un principe fondamental de notre système de common law.
Otherwise, you are then in the presence of a representative of non-statutory common law.
Sinon, on est alors en présence d’un représentant de droit commun non statutaire.
Incitement is an offence at common law.
En common law, la provocation est une infraction.
In common law, property can be frozen in civil proceedings.
Selon le droit commun, un bien peut être gelé à l'issue d'une procédure civile.
This formality has been falling out of favour in many common law countries.
Cette formalité tombe en désuétude dans de nombreux pays de common law.
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