commission de discipline
- Exemples
Une affaire a, en plus d'être présentée à un tribunal, été renvoyée à une commission de discipline professionnelle. | One case, apart from being filed to a court, was also forwarded to an occupational disciplinary committee. |
Une commission de discipline constituée par le directeur de l'établissement pénitentiaire conduit la procédure disciplinaire et prononce la sanction. | A disciplinary commission appointed by the director of the penal institution conducts the disciplinary proceedings and pronounces the sentence. |
Les responsables du contrôle pédagogique ont également signalé les incidents auxquels ces éducateurs avaient été mêlés à la commission de discipline des enseignants. | Persons conducting pedagogical supervision also reported on cases concerning these educators to the teachers' disciplinary commission. |
La direction de SAHCOL a affirmé que les quatre dirigeants syndicaux avaient été licenciés parce qu’ils avaient refusé d’assister à une réunion avec les dirigeants et de se rendre à une commission de discipline. | SAHCOL management claimed the four union leaders were dismissed for refusing to attend a meeting with managers and later a disciplinary panel. |
En application de cette loi, la circulaire de l'administration pénitentiaire du 31 octobre 2000 a organisé l'intervention de l'avocat devant la commission de discipline et réformé en conséquence la procédure disciplinaire. | In accordance with this Act, the prison administration circular of 31 October 2000 authorized the presence of a lawyer during hearings before prisons' disciplinary committees and thus reformed disciplinary proceedings. |
Mot aléatoire
Lancez les dés et apprenez un nouveau mot dès maintenant !
