disciplinary board

In addition the High Council of the Judiciary is the disciplinary board of the judiciary.
En outre, le Conseil Supérieur de la Magistrature est le Conseil de Discipline des Magistrats.
The internal audit procedures of the agencies also need urgent improvement and I support the possibility of having a common disciplinary board for all the agencies.
Je soutiens la possibilité d'avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences.
The Internal audit procedures of the agencies also need urgent improvement and I support the possibility of having a common disciplinary board for all the agencies.
Je soutiens la possibilité d'avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences.
It also made substantial progress on the creation of a court of honour, which will act as a media complaints and disciplinary board.
Elle a également réalisé d'importants progrès en ce qui concerne la création d'une commission d'éthique, qui connaîtra des plaintes relatives aux médias et des affaires disciplinaires.
The Commission has now decided to accept the recommendations by the Committee of Independent Experts that the disciplinary board should be headed by an independent chair.
La Commission a décidé d'accepter les recommandations formulées par le Comité d'experts indépendants et de confier la présidence du conseil de discipline à une personnalité indépendante.
In November 2009, the disciplinary board of the Bar Association in Damascus issued a decree disbarring human rights lawyer Muhannad al-Hassani for accusations related to his human rights work.
En novembre 2009, le conseil de discipline de l’Association du Barreau de Damas a fait paraître un décret révoquant l’avocat défenseur des droits humains sur des accusations liées à son travail en faveur des droits humains.
A Disciplinary Board shall be established in the Agency.
Un conseil de discipline est mis en place dans l'Agence.
The deliberations and proceedings of the Disciplinary Board shall be secret.
Les délibérations et les travaux du conseil de discipline sont secrets.
There was no meeting of the Disciplinary Board in May 2007.
Le Conseil de discipline ne s'est pas réuni en avril.
The Disciplinary Board shall also hear any person it deems advisable to summon.
Le conseil de discipline entend également toute personne qu'il estime opportun de convoquer.
The composition and procedures of the Disciplinary Board are given in Annex IX.
La composition et le fonctionnement du conseil de discipline sont exposés dans l'annexe IX.
The opinion of the Disciplinary Board shall not be binding upon the Director.
Le directeur n'est pas lié par l'avis du conseil de discipline.
The Disciplinary Board shall consist of:
Le conseil de discipline est composé de la façon suivante :
The Agency shall also be entitled to reject one of the Disciplinary Board members.
L'Agence a également le droit de récuser un des membres du conseil de discipline.
SECTION 5 Disciplinary proceedings before the Disciplinary Board
SECTION 5 Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
The Disciplinary Board shall be assisted by a secretary appointed by the AACC.
Le conseil de discipline est assisté par un secrétaire nommé par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
The secretary shall draw up minutes of meetings of the Disciplinary Board.
Seuls les ressortissants d'un État membre de l'EEE peuvent fournir des services vétérinaires.
The Disciplinary Board shall meet during the week following the date of issue of the convocation.
Le conseil de discipline se réunit dans la semaine qui suit la date d'émission de la convocation.
Disciplinary proceedings before the Disciplinary Board
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline
The Council also acted as a disciplinary body, deciding the cases of judges brought before the Disciplinary Board.
Il fait également office d'organe disciplinaire, statuant sur les cas des magistrats traduits en conseil de discipline.
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