commissaire du gouvernement
- Exemples
D'ordinaire, le commissaire du gouvernement doit être informé de toute mesure de garde à vue. | Normally, the commissioner should be kept informed of those being kept in custody. |
C’est alors que le Commissaire du Gouvernement a ordonné l’arrestation d’Ernst Joseph et de Wolf « Duralph » François, qui se trouvaient alors dans son bureau. | The prosecutor ordered the arrest of Joseph and François while they were in his office. |
Le commissaire du gouvernement aurait ainsi déclaré que André Michel était un fugitif. | A government official reportedly publicly declared that André Michel was a fugitive. |
Je suis le commissaire du gouvernement ici, ce qui signifie que je représente la loi. | You see, I'm the Government Commissioner here. Which means I am the Law. |
Curieusement, le commissaire du gouvernement à Port-au-Prince, interrogé par l'Expert, a déclaré n'avoir pas enregistré une telle plainte. | Curiously, the government commissioner at Port-au-Prince, when questioned by the expert, stated that he had not received such a complaint. |
C'est dans ce contexte que le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince avait été remplacé à titre intérimaire par son substitut, Florence Matthieu. | It is in this context that the government commissioner for Port-au-Prince had been replaced, on a temporary basis, by his deputy, Florence Matthieu. |
C'est pourquoi l'Expert recommande instamment au Gouvernement haïtien de mettre le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince dans de meilleures conditions de travail. | Accordingly the expert urged the Government to see that the government commissioner in Port-au-Prince enjoyed the best possible working conditions. |
Après le séisme de 1997, il a dirigé, en tant que commissaire du gouvernement, le chantier de restauration de la basilique San Francesco à Assise. | After the earthquake of 1997 he directed, as governmental commissioner, the the restoration of the Basilica of Saint Francis of Assisi. |
Le renvoi du commissaire du gouvernement, le cadet Pépéliaëv, dont le rôle était celui de la cinquième roue à un char passa dans la forteresse complètement inaperçu. | The removal of the government commissar, the Kadet Pepelyaev, who occupied the position of fifth wheel in a wagon, passed off in the fortress totally unnoticed. |
Par conséquent, la Commission considère que l'ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre constituent aussi, pris ensemble avec la présence et les pouvoirs du commissaire du gouvernement, un indice de l'imputabilité. | Consequently, the Commission considers that, taken together with the presence and the powers of the Government Commissioner, the scope, the contents and the conditions of the framework agreement also constitute evidence of imputability. |
Ainsi, l'intervention du commissaire du gouvernement du 2 mars 2000 avait pour préoccupation de vérifier si l'investissement dans ABX, branche italienne, « … ne porte pas préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public [de la SNCB]… ». | If an intervention is allowed, the President shall prescribe a period within which the intervener may submit a statement in intervention. |
Le substitut Daméus, chargé de l'affaire, a révélé ultérieurement à la radio que le nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Ricquet Brutus, lui avait fermement demandé de l'accompagner à une réunion au Palais national. | Deputy public prosecutor Daméus Clamé Ocnam later revealed on the radio that the new Government commissioner in Port-au-Prince, Mr. Ricquet Brutus, had insisted that he should go with him to a meeting in the National Palace. |
En d'autres termes, il s'agit de vérifier en l'espèce si la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration, en dépit de son absence d'intervention concrète sur la mesure en cause, permet néanmoins d'imputer la décision à l'État belge. | Account must be taken of the fact that the implementation of a TSI occasionally has to be co-ordinated with the implementation of other TSIs. |
En d'autres termes, il s'agit de vérifier en l'espèce si la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration, en dépit de son absence d'intervention concrète sur la mesure en cause, permet néanmoins d'imputer la décision à l'État belge. | Account must be taken of the fact that the implementation of a TSI occasionally has to be coordinated with the implementation of other TSIs. |
Cette décision devait amener le commissaire du gouvernement à intervenir, ou tout le moins à informer les autorités belges, pour qu'elles interviennent de manière formelle ou informelle, comme il l'a fait par exemple en 2000 pour les investissements dans ABX, branche italienne. | That decision should lead the Government Commissioner to intervene, or at least to inform the Belgian authorities so that they could intervene formally or informally, as he did for example in 2000 for the investments in the Italian branch of ABX. |
Le mécanisme principal est la présence dans les organes de gestion, notamment le Conseil d'Administration et le Comité de direction, d'un commissaire du gouvernement, qui veille au respect de la loi, du statut organique de la SNCB et du contrat de gestion. | The provisions of this Chapter shall apply to applications to suspend the enforcement of an act of an institution, submitted pursuant to Articles 244 and 256 of the EC Treaty and Articles 159 and 164 of the EAEC Treaty. |
Le Commissaire du Gouvernement n'est pas un représentant de l'administration. | The Government Commissioner is not a representative of the administration. |
Conclusions du Commissaire du Gouvernement Patrick Frydman, RTDH 1996, p. 664. | Findings of Government Commissioner Patrick Frydman, RTDH 1996, p. 664. |
6 Le Commissaire du Gouvernement n'est pas un représentant de l'administration. | The Government Commissioner is not a representative of the administration. |
5 Conclusions du Commissaire du Gouvernement Patrick Frydman, RTDH 1996, p. 664. | Findings of Government Commissioner Patrick Frydman, RTDH 1996, p. 664. |
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