collusoire
- Exemples
Cette période se caractérise par conséquent par une activité collusoire réduite, plutôt que par une interruption complète. | For these reasons, this period was characterised as one of reduced cartel activity rather than of complete interruption. |
Ce comportement collusoire faussait la concurrence sur le marché des carburants au détriment du consommateur final qui s'approvisionnait auprès de stations-service. | The collusive behaviour distorted competition in the fuel market to the detriment of the end customer who bought fuel from filling stations. |
La durée de l’infraction (12 ans et 9 mois) proprement dite n’est donc pas affectée par les périodes durant lesquelles l’activité collusoire a été plus limitée. | The duration of the infringement (12 years and 9 months) as such was therefore not affected by the periods of reduced cartel activity. |
Trois parties ont déclaré, dans leur réponse à la communication des griefs, que BPI avait pris part, après novembre 2001, à un accord collusoire relatif à un appel d'offres. | Three parties stated in their reply to the Statement of Objections that BPI had participated after November 2001 to a collusive arrangement concerning a tender. |
À propos de la troisième allégation relative à une soumission collusoire, il a considéré que les quatre entreprises avaient entravé les procédures d'achat engagées par CENABAST pour fournir de l'oxygène liquide aux hôpitaux publics en 2004. | As regards the third allegation on collusive tendering, the Tribunal found that the four enterprises had interfered with the procurement process conducted by CENABAST to provide liquid oxygen to public hospitals in 2004. |
La soumission collusoire est illégale dans la plupart des pays. | Collusive tendering is illegal in most countries. |
Il a estimé que la tentative de soumission collusoire des quatre entreprises visait à évincer les concurrents. | The collusive tendering action by the four enterprises was construed to eliminate competition from the procurement process. |
Cette période se caractérise par conséquent par une activité collusoire réduite, plutôt que par une interruption complète. | The examples of satellite operators, or of one of the complainants, Sky TV, are very clear in this respect. |
L'Office de la concurrence a ordonné aux sociétés de mettre fin à la fixation collusoire des prix et a exigé qu'elles présentent des excuses dans un journal local . | The Fair Trade Office ordered an end to the price-fixing and required the companies to apologize in a local newspaper. |
La durée de l’infraction (12 ans et 9 mois) proprement dite n’est donc pas affectée par les périodes durant lesquelles l’activité collusoire a été plus limitée. | The measure in question therefore favours certain companies with respect to competitors in the common market. |
Le 11 juin 1997, les autorités brésiliennes sont parvenues à la conclusion que la manière dont les prix de vente du fer plat ordinaire avaient été fixés relevait de l'entente collusoire. | On 11 June 1997, the Brazilian authorities concluded that this setting of sale prices for common flat steel amounted to a cartel. |
La plupart des pays traitent la soumission collusoire plus sévèrement que les autres arrangements horizontaux en raison de ses aspects frauduleux, particulièrement de ses effets négatifs sur les achats de l'État et les dépenses publiques. | Most countries treat collusive tendering more severely than other horizontal agreements, because of its fraudulent aspects and particularly its adverse effects on government purchases and public spending. |
Début janvier 2005, la Commission coréenne des pratiques commerciales loyales (KFTC) a été prévenue de la conclusion d'un accord collusoire présumé entre deux sociétés concurrentes sur le marché des télécommunications de la République de Corée. | The Korea Fair Trade Commission (KFTC) was alerted of an alleged collusive agreement between two competing companies in the Republic of Korea's telecommunication market in early January 2005. |
La fixation collusoire des prix est l'une des pratiques restrictives les plus courantes et, qu'elle porte sur des biens ou sur des services, elle est considérée comme une infraction à priori dans de nombreux pays. | Price fixing is among the most common forms of restrictive business practices and, irrespective of whether it involves goods or services, is considered as per se violation in many countries. |
M. Oppenheimer a déclaré - je cite : "Nous ne prétendons pas ne pas chercher à diriger le marché du diamant, à contrôler les fournitures, à gérer les prix et à agir d’une manière collusoire avec nos associés du secteur." | Mr Oppenheimer stated, and I quote ‘we make no pretence that we are not seeking to manage the diamond market, to control supply, to manage prices and to act collusively with our partners in the business’. |
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