Clerk of Court
- Exemples
The clerk of court is selected from the staff of the appeal court registry. | Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la cour d'appel. |
In this case, if the party claiming damages and instigating the prosecution is not receiving legal aid, that person must pay the clerk of court the fee for the costs of the proceedings, or the complaint will be inadmissible. | Dans ce dernier cas, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme nécessaire pour les frais de procédure. |
I was sent a summons by the clerk of court. | Le greffier du tribunal m'a envoyé une convocation. |
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